Amendement N° 1418 (Rejeté)

L'alinéa 2 de l'article L. 2323-7-3 tel qu'inséré dans le code du Travail par le projet de loi dispose que les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels « continuent » de faire l'objet de l'envoi de ces informations et rapports, alors même qu'ils ne sont pas communiqués actuellement.

En effet, la communication des informations dans le cadre des consultations ponctuelles est prévue à l'article L. 2323-4 du code du travail qui dispose que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur.

Il résulte de ces dispositions légales que le comité d'entreprise doit, dans le cadre des consultations ponctuelles, recevoir communication des informations relatives au projet dont il est saisi et non les informations et rapports transmis de manière récurrente au comité d'entreprise. Ces informations et rapports sont d'ailleurs supprimés en tant que tels par les dispositions de l'alinéa précédent, puisque tous les éléments d'information qu'ils contiennent sont insérées dans la base de données unique.

Il est donc nécessaire de retirer cette précision du projet de loi. S'agissant des consultations sur les événements ponctuels, L'ANI prévoit simplement que la base de données unique ne se substitue pas aux informations données en vue la consultation des IRP sur des événements ponctuels.