Amendement N° 1429 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation. ».
Exposé sommaire :
Afin de protéger les informations contenues par la base de données, ainsi que de protéger le représentant du salarié de possibles pressions, l'amendement propose qu'en cas de divulgation d'informations confidentielles le juge puisse prononcer la caducité de son mandat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.