Amendement N° 1432 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, M. Poisson, Mme Poletti.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – L’article 2312‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur dispose d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer aux obligations récurrentes de réunion des délégués du personnel prévues par le présent code. » ».
Exposé sommaire :
L’Accord National Interprofessionnel avait prévu le délai d’un an pour que l’employeur se conforme aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise, mais aussi celles liées à la mise en place des délégués du personnel.
Cet amendement vise donc à revenir au texte de l’ANI.
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