Amendement N° 1451 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Tian, M. Vannson, M. Bonnot, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Poisson.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cet accord est valide si la majorité des membres du comité d'entreprise ne s'y opposent pas au plus tard le lendemain de sa signature. ».
Exposé sommaire :
Il convient de limiter les possibilités du comité d'entreprise de s'opposer à un accord conclu par l'entreprise et les syndicats représentants 50 % des salariés.
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