Amendements N° 2133 à 2142 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après la seconde occurrence du mot :
« collectif »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 :
« font l'objet de litiges distincts de la décision de validation ou d'homologation. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à distinguer les procédures qui pourraient être ouvertes, la présente rédaction du projet de loi restreignant considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées.
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