Amendements N° 2164 à 2173 (Retiré)

Si l'objectif de permettre aux salariés de conserver les droits non consommés lors d'une période de chômage est louable, les auteurs de cet amendement s'opposent au renvoi, pour sa mise en œuvre, à la renégociation de la convention Unedic, le patronat ayant fait savoir que ce nouveau droit ne devait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage. En d'autres termes les salariés bénéficieront de ce nouveau droit au détriment des droits des autres demandeurs d'emploi. Par ailleurs les demandeurs d'emploi ne pourront bénéficier de ce nouveau droit qu'à la condition d'avoir travaillé suffisamment longtemps pour que leur droit à indemnisation par l'assurance chômage puisse être ouvert, or en 2011 et 2012, 80 % des nouveaux contrats signés sont des CDD courts qui n'ouvrent aucun droit. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article.