Amendement N° 2185 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain.
I. – À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 70.
Exposé sommaire :
Tout en maintenant le seuil de l'obligation de représentation des salariés à un administrateur, lorsque le nombre de membres du conseil d'administration est inférieur à douze, cet amendement souligne la possibilité de nommer davantage de représentants des salariés au conseil d'administration.
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