Amendement N° 2188 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Compléter l'alinéa 95, par les mots :
« et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle de l'accord collectif majoritaire, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination des CHSCT, s'ils ont été saisis.
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