Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer cet article.
Contrairement à ce qui est annoncé, cet article ne permettra pas de réduire le recours des employeurs aux CDD. La sur-cotisation actée dans l'ANI du 11 janvier 2013 n'est absolument pas dissuasive, et elle favorisera même le recours des employeurs au travail temporaire (qui n'est pas concerné). Par ailleurs les auteurs de cet amendement sont absolument opposés au dispositif de modulation des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés en CDI, qui constitue une aubaine pour les employeurs dans la mesure où cette possibilité de modulation n'est pas assortie d'une quelconque obligation de l'employeur de garder les salariés au-delà de la période d'exonération. Pour ces raisons (non exhaustives), les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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