Amendements N° 2215 à 2224 (Retiré)

L'article apparait comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d'heures hebdomadaires minimum pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d'y déroger : par accord de branche, à la demande du salarié (sa liberté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordination qui s'instaure avec son employeur). De plus le texte aménage une discrimination entre les salariés à temps partiel (qui pourront se voir refuser le bénéfice des 24h par leur employeur pendant 2 ans) et les nouveaux embauchés. Par ailleurs la rémunération des heures complémentaires peut être modulée, et le régime maintien une différence négative de rémunération entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Enfin la flexibilité du salarié est accentuée, un accord de branche pouvant autoriser la conclusion d'avenants au contrat de travail (jusqu'à 8 par an !) pour augmenter la durée de travail, ce qui est contraire au principe de conciliation entre vie familiale et vie privée.