Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à une série d'amendements identiques à l'article 7, n° 4022 et suivants.
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4022 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4027 .
Toujours dans le souci d'éclairer aussi bien les citoyens que leurs élus sur le contenu réel de l'ANI et de ce projet de loi, il est nécessaire de détailler ce dispositif de prétendue taxation des contrats courts.
Quel est le niveau de la majoration envisagée dans l'ANI ?
La majoration serait de 0,5 % en plus pour certains CDD conclus dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est « d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ». Elle serait de 1,5 % en plus pour les CDD d'un à trois mois. Elle serait de 3 % en plus pour les CDD de moins d'un mois.
Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD, ce qui était déjà le cas. Cela constitue évidemment une solution pour ne pas payer.
Quel sera le coût d'un CDD pour un employeur ?
Il coûte déjà 10 % de prime de précarité pour le salarié et 4 % d'allocation chômage supplémentaire soit 14 %. Les CDD d'usage coûteront donc 10 % plus 4 % plus 0,5 %, soit 14,5 %. Les CDD d'un à trois mois coûteront 10 % plus 4 % plus 1,5 %, soit 15,5 %. Les CDD de moins d'un mois coûteront 10 % plus 4 % plus 3 % soit 17 %.
C'est ce que réclamaient depuis longtemps les patrons des entreprises de travail temporaire, car l'intérim est taxé à 15 % pour le salarié. D'ailleurs l'ANI prévoit une négociation dans la branche du travail temporaire pour des contrats d'intérim permanents : article L.1252-1 du code du travail et suivants.
Ainsi, non seulement cette majoration est infime et non dissuasive, mais en plus elle permet aux boîtes d'intérim de se frotter les mains. Comment cette fausse avancée pourrait-elle justifier que chacun rallie l'accord et le projet de loi ? J'insiste, je persiste et je signe.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 4031 .
La parole est M. le rapporteur de la commission des affaires sociales pour donner l'avis de la commission.
La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement précis mais elle en avait examiné d'autres de même nature. Elle a souhaité préserver l'idée d'un bonus-malus et ne pas conserver seulement un malus. J'émets donc un avis défavorable, conforme à celui qu'avait déjà émis la commission.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4212 .
Le texte actuel prévoit que l'on pourra minorer le taux de contribution des employeurs à la cotisation chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif du recours à ce type de contrat, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise. Certes, le taux peut être majoré, je ne l'oublie pas. La contribution employeur peut ainsi être majorée ou minorée.
Tout en étant sensibles à la négociation et à la modulation, nous trouvons cocasse et presque provocateur que l'on ose envisager que cette contribution patronale puisse être minorée. Au vu de tous les paramètres qui entrent en jeu – la durée, le motif, l'âge, la taille de l'entreprise –, on peut se douter que les employeurs sauront trouver une bonne raison pour diminuer leur taux de contribution.
C'est pourquoi notre amendement envisage de supprimer le mot « minorer ». Nous considérons que la loi doit être un cadre permettant d'éviter les abus et de défendre l'intérêt des salariés.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4217 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 4221 .
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 2778 .
Cet article met en place un système de bonus-malus, et mon amendement vise à faire en sorte que le produit du bonus ne soit pas supérieur à celui du malus, afin que l'assurance chômage ne soit pas appauvrie.
Nous proposons donc que les taux soient fixés de sorte que le produit des contributions – et non pas des cotisations comme écrit par erreur – ne soit pas diminué.
Tel est le sens de cet amendement. Je précise que nous sommes pratiquement dans une habilitation des partenaires sociaux à négocier les conditions du régime d'assurance chômage. Il me paraît donc légitime que le législateur vienne plafonner un système mis en place par les partenaires sociaux.
L'amendement de M. Robiliard et de ses collègues pose une question politiquement importante : un bonus-malus, par définition, a vocation à s'équilibrer et non pas à constituer une nouvelle aide aux entreprises.
Si le bonus-malus fonctionne, ce que nous souhaitons tous, il y aura moins de contrats précaires et davantage de jeunes en CDI. Dans ce cas, les recettes vont diminuer et les dépenses vont augmenter. Ensuite, il y a deux solutions : soit on augmente la taxation des contrats précaires, soit on diminue les exonérations.
Dans un cas comme dans l'autre, on réduit l'efficacité du dispositif. Cela risque de conduire à un effet de yo-yo. Le dispositif est efficace et il devient déséquilibré ; on en aménage les taux, et il se met à fonctionner moins bien et on est obligé de le modifier à nouveau.
La commission est très sensible à cette question qui a animé les débats politiques autour de l'ANI, le dispositif étant assimilé à un nouveau cadeau fait au patronat puisque les premières évaluations faisaient apparaître un écart potentiel de 40 à 45 millions d'euros entre le montant de l'exonération et celui de la taxation.
En réalité, selon les dernières estimations fournies à la commission, la taxation des CDD rapporterait entre 130 et 150 millions d'euros, sachant que les évaluations se heurtent à quelques difficultés car nous n'avons pas de statistiques faisant apparaître à la fois les salaires et la nature des contrats. En ce qui concerne l'exonération pour les moins de vingt-six ans, l'évaluation varie dans une fourchette allant de 120 à 160 millions d'euros. Si vous faites la moyenne, le dispositif, tel que l'on peut l'évaluer au mieux, est équilibré ex ante. Un équilibrage ex post conduirait aux effets de yo-yo précédemment décrits.
Je maintiens l'avis défavorable émis par la commission.
Sur l'amendement n° 2778 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Le Gouvernement est du même avis que le rapporteur.
L'objectif est partagé. Si la situation arrivait in fine à ce que vous redoutez et que vous essayez d'éviter par cette mesure, celle-ci se révélerait nécessaire a posteriori. Cette hypothèse n'est pas dans l'esprit de l'accord, elle est en quelque sorte une lecture péjorative de l'accord et sa réalisation serait quand même un peu extraordinaire.
Le problème est qu'en voulant vous garantir contre cette hypothèse, en écrivant cette formulation dans le texte, vous pouvez arriver au résultat inverse : le système sera tellement figé dans la recherche absolue de l'équilibre qu'il deviendra un frein en cas de reprise.
Nous comprenons l'objectif de cet amendement et je crois qu'il est partagé par le rapporteur et la commission. Cependant, vous allez mettre un verrou, mais il peut jouer dans les deux sens : nous allons figer la situation. Or je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de craintes à avoir parce que l'adaptation, même dans l'hypothèse que vous redoutez, compte tenu des chiffres donnés par le rapporteur, est à dix millions près.
Le bonus-malus sanctionne les contrats précaires et incite aux embauches en CDI, mais il faut veiller à ne pas avoir une lecture un peu trop notariale de la situation. Vous souhaitez la même chose que les partenaires sociaux et il vaut donc mieux leur laisser le suivi et voir ce qui se passe.
Mettre le verrou a priori, parce ce que cette situation pourrait éventuellement se produire, c'est avoir une vision très restrictive. À ce moment-là, vous devez apprécier les conséquences de ce verrou dans d'autres situations, y compris en période de croissance où le mécanisme finirait par agir comme un frein, à rebours du souhait des partenaires sociaux.
Il peut y avoir une lecture guidée par le donnant-donnant et la volonté d'un équilibre absolu permanent, mais je ne le souhaite pas. À ce stade, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous comprendrez que je ne partage absolument pas l'appréciation que vous venez de formuler sur cet amendement n° 2778 déposé par de nombreux députés socialistes.
Cet amendement s'appuie sur des chiffres différents des vôtres, tous comme le sont ceux communiqués par le MEDEF durant les négociations. Selon le MEDEF, le surcoût de la majoration des contrats courts est de 110 millions d'euros et l'exonération pour les CDI des moins de vingt-six ans, lors des trois premiers mois, est de 155 millions d'euros.
Cela voudrait donc dire que dans cet accord, qui se veut équilibré comme vous le dites et le redites depuis le début des discussions, la différence est de 45 millions d'euros, dans l'état actuel de la modulation, au profit du patronat.
D'ailleurs, un document du MEDEF de l'est parisien à l'intention de ses adhérents exprime aussi une position plus avancée que la vôtre. On y lit que cette mesure exigée par les organisations syndicales pour signer l'accord a été compensée par l'exonération de cotisation chômage pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans. Ils ne parlent pas de gain, mais ils se félicitent qu'il y ait un équilibre !
Dans ce texte, il faut des signaux forts. Adopter cet amendement serait un signal fort pour montrer que cet accord est aussi tourné vers les salariés et qu'il n'est pas fait pour l'essentiel pour répondre aux desiderata du patronat.
Depuis le début de nos travaux, le texte évolue très positivement et on avance de bonne manière, même si ce n'est pas assez pour certains. Cet amendement n'est pas de nature à révolutionner les choses. Il ne s'agit que de cadrer ce que l'ensemble des partenaires ont décidé dans l'accord.
L'idée est tout simplement que ce dispositif, qui certes doit s'équilibrer, ne peut être efficace que si, à l'occasion de la négociation suivante, on ne constate pas de pertes de recettes pour l'assurance chômage. Inscrire dans la loi que ce dispositif ne peut se traduire par une baisse du produit des cotisations me semble totalement justifié, et je ne comprends pas d'où vient la résistance du ministre. L'amendement ne fige pas les choses. Bien au contraire, il laisse la possibilité d'aller dans le bon sens en ce qui concerne le produit des cotisations.
On a dit ce matin que le dispositif pourrait peut-être avoir une bonne influence sur les recettes de l'assurance chômage puisque, du fait du droit rechargeable, plus de personnes retrouveraient plus facilement du travail. Cet amendement garantit au moins qu'il n'y aura pas moins de recettes, auquel cas cet article ne pourrait jamais trouver à s'appliquer. Il faut le voter, car il garantit l'efficacité de cet article que, j'espère, nous allons voter.
Je suis signataire de cet amendement. D'abord, pour répondre au rapporteur et au ministre, l'amendement n'impose pas l'équilibre à tout prix, mais évite simplement qu'il y ait une perte de recettes pour l'assurance chômage. C'est un objectif sur lequel nous pouvons tous nous retrouver.
Ensuite, j'entends bien toutes les hypothèses qui sont faites aujourd'hui sur les conséquences qu'emporteront les mesures que nous sommes en train de voter, mais même si nous souhaitons tous que les hypothèses les plus optimistes deviennent réalité, il me semble compliqué de prévoir de manière certaine quelles seront les évolutions en termes de conjoncture économique et de nature des contrats. Je crois que la portée de cet amendement est simplement de donner un signe. Les craintes que cet article, dont, encore une fois, les principes me semblent extrêmement positifs, peut encore soulever sur d'éventuels effets d'aubaine doivent être levées par un mécanisme qui permette de s'assurer que le produit des bonus ne soit pas supérieur au produit des malus. Cela n'infléchit pas l'esprit de l'accord et donne un signe politique quant aux effets secondaires de cet article.
Je pense qu'il n'y a pas de différend sur l'objectif politique : avoir un bon régime d'assurance chômage, qui fonctionne bien et joue bien son rôle d'amortisseur social. Le différend est technique, et c'est le même que nous avons depuis le début du débat.
Le régime de l'assurance chômage a une particularité, c'est qu'il est négocié et géré par les partenaires sociaux. Quoi qu'on en pense, c'est le régime de la protection sociale qui est le plus autonome. Pour ma part, mais je comprends qu'on puisse être en désaccord là-dessus, je défends cette autonomie. Quand le régime est en déficit, ce ne sont pas les caisses de l'État qui viennent le renflouer, il se débrouille tout seul !
La seule intervention de l'État, c'est de garantir la ligne de crédit dont il a besoin, et effectivement de décider les exonérations.
Cet amendement est exactement le pendant de celui de l'UMP que nous avons repoussé ce matin. Il n'a pas la même portée politique, mais techniquement, c'est la même chose. L'UMP soutenait qu'il ne fallait pas que le déficit augmente, et nous avons expliqué que l'analyse était un peu courte.
Nous sommes peut-être aussi un peu prisonniers de l'analyse en termes de bonus-malus. Dans l'ANI, il y a une forme de bonus-malus. Dans l'amendement en revanche, pas forcément : on peut très bien imaginer qu'il n'y ait que des augmentations de cotisations ! Ce que je ne comprends pas, même si je saisis votre volonté politique, c'est qu'on puisse vouloir écrire dans la loi que les cotisations d'assurance chômage ne doivent jamais baisser. J'espère bien que la croissance va revenir, qu'on va aller vers le plein-emploi et qu'on n'aura plus besoin de toutes ces cotisations ! Inscrire dans la loi que les cotisations doivent toujours augmenter n'a pas de sens.
On ne peut pas imaginer une mesure positive susceptible au bout du compte d'entraîner des effets d'aubaine défavorables pour le régime d'assurance chômage. Cet amendement paraît de bon sens. Il met les compteurs à zéro et lève les critiques qui peuvent légitimement être portées contre cet article – sachant par ailleurs que les sommes en cause ne sont pas extraordinaires. Il faut éviter ce type d'effets d'aubaine.
Je regrette que Michel Sapin ne soit pas là pour arbitrer le litige que j'ai avec Jean-Patrick Gille : il sait bien, lui qui a été le président de la région Centre, qu'il y a toujours des désaccords entre l'Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, y compris dans le même parti !
Revenons à la base de l'article 7 : il ne fait que donner une autorisation, il ne fixe pas des taux. Nous ne nous substituons donc pas aux partenaires sociaux dans la négociation et la gestion du régime d'assurance chômage de l'UNEDIC. Ce que l'article 7 autorise, c'est un système de bonus-malus – c'est en tout cas ce que nous avons pris comme image, même si ce n'est pas exactement cela.
L'amendement que je propose vise tout simplement à limiter cette autorisation : les partenaires sociaux peuvent faire ce qu'ils veulent, à condition que cela ne se traduise pas par une perte de recettes pour l'assurance chômage. Et avec l'expression employée –fixer les taux « de sorte que » – nous donnons aux partenaires sociaux – et nous sommes habilités à le faire – une obligation de moyens, et même pas une obligation de résultat : ils prennent leur décision, puis ils corrigent le tir si les évaluations n'étaient pas bonnes.
La politique ne se résume pas au juridisme. Je suis sensible à ce qu'ont dit M. Chassaigne et d'autres. Il existe un débat sur les chiffres. Les estimations qui m'ont été fournies font état d'un équilibre. Les chiffres que vous avez cités ont aussi été utilisés dans la négociation, sans doute pour expliquer aux patrons qu'ils allaient y gagner avec ce dispositif. Je pense que la fourchette d'incertitude est assez large.
Je crois que nous souhaitons tous que ce dispositif reste un bonus-malus et ne devienne pas une nouvelle exonération. Compte tenu du débat qui a eu lieu, et qui semble rassembler beaucoup de monde dans cet hémicycle, et compte tenu de l'ensemble du dispositif prévu par les partenaires sociaux, je suis sensible aux arguments qui ont été employés. Même si la commission a rejeté cet amendement, je suis prêt à titre personnel à m'y rallier.
Il me semble toutefois qu'il faudrait préciser que les taux en question sont ceux mentionnés à l'alinéa précédent, relatifs au bonus-malus. Sinon, on a l'impression qu'on pose une nouvelle règle générale de l'assurance chômage, qui ne voudrait absolument rien dire dans un article qui régit les taux de cotisations ! Ou alors il faudrait comprendre, comme le disait Jean-Patrick Gille, que jamais les taux du régime de l'assurance chômage ne devraient être diminués, même en cas de plein emploi, si les dépenses du régime étaient divisées par dix… Il me semble donc nécessaire de rectifier l'amendement en ajoutant, après les mots « les taux », les mots « visés à l'alinéa précédent ».
Je me réjouis de la position du rapporteur, qui, à nouveau atteste, de ce que le travail itératif qui est réalisé ici, et jusque dans l'hémicycle, porte ses fruits – après ce que nous avons fait en amont, en commission et dans la discussion avec le Gouvernement.
Avec cet amendement, nous mettons en oeuvre un beau principe, que je dis spécialement pour M. Chassaigne : il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour ! (Sourires.) Cet amendement est la preuve de notre volonté que la modulation des contributions n'entraîne pas d'effets d'aubaine et ouvre la voie à ce que nous voulons réellement, à savoir pénaliser l'abus des emplois précaires. Ce faisant, nous sommes fidèles à l'engagement 24 du Président de la République : « j'augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires ».
C'est ce que nous faisons avec cette garantie, ce garde-fou. Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir entendu les arguments des signataires de cet amendement. J'espère que le Gouvernement pourra lui aussi être persuadé du bien fondé de notre démarche.
Je pense que la rectification proposée par le rapporteur n'est pas nécessaire puisque mon amendement n'ajoute pas un alinéa, mais complète l'alinéa existant.
C'est vrai, autant pour moi… J'accepte la rectification. Et pour le coup, il faudrait également remplacer le mot « cotisations » par « contributions ».
L'amendement se lit donc ainsi : « Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement rectifié ?
Je persiste à penser que les conséquences de cet amendement dans une autre configuration que ce que nous connaissons aujourd'hui ne sont pas mesurées.
Le premier aspect de la question, c'est celui du fonctionnement global du système d'assurance chômage. Le Gouvernement est très attaché – nous l'avons toujours été, même quand nous étions dans l'opposition – à l'autonomie de la discussion des partenaires sociaux en matière d'assurance chômage. Il faut porter une grande attention à cet aspect. Il y a une identité de l'assurance chômage, elle ne peut pas être comparée ni assimilée aux autres types de cotisations ou de contributions. C'est un acquis qui a été jusqu'à présent quasiment toujours respecté, sous tous les gouvernements, y compris de gauche.
Soyez attentifs à cette question de principe.
Deuxième aspect des choses : la configuration économique. La hausse des contributions sur l'emploi précaire a un but très clair, et partagé par tous : que demain, il y en ait moins !
Vous êtes donc finalement obligés d'examiner ce qui se passera en cas de réduction de l'assiette de la majoration. Il n'y aura plus que deux solutions possibles, qui, jusqu'à présent, n'ont pas été l'objet de négociations. Faudra-t-il continuer à augmenter les taux à mesure que l'assiette se réduit ? Ou alors ouvrirez-vous la porte, une fois le but atteint, à une augmentation des cotisations sur les CDI en compensation de la réduction de l'assiette des contrats à durée déterminée ? Ce n'est pas très évident.
Nous sommes tous d'accord sur l'objectif. Nous devrons cependant, au cours de la navette parlementaire, réfléchir et expertiser les conséquences de cet amendement.
En attendant, le Gouvernement, dans un esprit d'ouverture, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée nationale.
L'analyse que vient de faire le ministre rejoint mon propos de tout à l'heure sur l'effet de yo-yo. Il a raison de dire cela.
Je ne voudrais pas que l'adoption de cet amendement donne aux partenaires sociaux le sentiment que l'on revient sur leur liberté de fixer les taux de cotisation. Nous ne la remettons pas du tout en cause. Pour le moment, ils sont habilités à les fixer librement, mais non à faire des différences en fonction de la nature des contrats. On leur ouvre donc une possibilité nouvelle, mais en l'encadrant par cet amendement, pour partir du bon pied, pour que ce soit un vrai bonus-malus, et en réglant le problème que vous et moi avons évoqué. Il ne faut pas que cela soit contraignant et, in fine, contre-productif. Il ne faudrait pas que l'on soit obligés d'adapter les taux et donc de réduire l'efficacité du dispositif, pour, ensuite, les augmenter à nouveau.
Cet éclaircissement ne remet pas en cause l'avis favorable que j'ai émis sur l'amendement n° 2278 avec la rectification que j'ai proposée.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, mais brièvement. Vous avez déjà eu la parole sur l'amendement, monsieur le député, et nous avons déjà entendu beaucoup d'orateurs.
Oui, mais j'ai l'impression d'être le seul qui s'oppose à cet amendement, avec le ministre peut-être, mais il vient de dire que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Je ne reviens pas sur l'Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, cela regarde la Touraine.
En revanche, je n'ai pas compris à qui M. Guedj donne des preuves d'amour. Si c'est aux salariés, c'est sympathique, mais il leur fait des cadeaux avec leur propre argent. Tout le monde peut le faire !
M. Chassaigne prétend que c'est le niveau zéro de la politique. Non ! Je pense que cette question fonde le grand différend politique qui nous oppose : vous pensez, vous, qu'il serait meilleur que l'assurance chômage soit, à terme, gérée par l'État ; j'estime, pour ma part, que si les partenaires sociaux gèrent ce régime c'est mieux. Nous avons donc un différend sur ce point, mais la chose est déjà connue.
Il ne s'agit pas de cadeaux au patronat ! En l'occurrence, c'est du salaire différé que l'on gère. Et c'est en partie aux salariés qu'on a confié le soin de cette gestion.
Le 1er janvier, ce n'est pas le patronat qui gérera l'UNEDIC. Ce sera, a priori, un syndicat, sûrement la CFDT.
Le débat ne porte donc pas sur les montants ni sur le financement. Il s'agit de savoir si l'on fait confiance aux partenaires sociaux pour gérer l'assurance chômage ou si l'on décide que le Parlement et le Gouvernement doivent s'impliquer de plus en plus dans cette gestion. Voilà quel est le débat !
La parole est à M. Christian Paul. Je sens que nous relançons le débat, peut-être inutilement.
Je suis assez en phase avec cette appréciation, madame la présidente. Des voix convergentes s'élèvent, qui viennent de tous les bancs de la majorité. Le rapporteur a exprimé sa position, et le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée. Ne créons pas, chers collègues, des clivages non idéologiques – il pourrait y en avoir – mais artificiels.
À ce stade du débat, cet amendement suscite une très large adhésion.
Mes chers collègues, je vois que toutes les mains se lèvent. Je crains que vous ne le regrettiez vers quatre ou cinq heures du matin. Je donne donc une minute à M. Larrivé, s'il en convient, et une minute à Mme Fraysse, et nous en resterons là.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Je voterai contre cet amendement mais, vu des bancs de l'UMP, ce débat est extrêmement intéressant ; je tiens à le souligner. Nous avons l'impression d'assister à une sorte de débat de section du Parti socialiste. Les mots très vifs échangés entre M. Gille et M. Guedj sont assez intéressants…
…car ils traduisent, je crois, le manque de doctrine à l'intérieur du Parti socialiste et sa profonde division à propos de ce texte.
Regardez donc l'UMP !
Je regrette, monsieur Larrivé, que vous n'appréciiez pas ce débat à l'intérieur des forces de gauche. Elles réfléchissent, comme vous, sans doute.
Je précise à mon collègue Jean-Patrick Gille que nous faisons bien sûr confiance à la négociation et aux partenaires sociaux – c'est évident – mais, dans le même temps, le rôle de la loi est d'encadrer. C'est tout l'objet du code du travail. C'est pourquoi nous allons voter cet amendement, qui n'est pas du tout contradictoire avec le fait que les partenaires sociaux, évidemment, doivent jouer leur rôle. Simplement, notre rôle est de déterminer les limites de la négociation.
Je ne voudrais pas que l'on puisse dire que seul le groupe UDI n'a pas pu s'exprimer.
La parole est donc à M. Francis Vercamer.
Peut-être ai-je été un peu excessif, ce matin, lorsque j'ai dit que le rapporteur parlait au nom du groupe socialiste. Et peut-être devrait-il, précisément, continuer de le faire. Ainsi le groupe socialiste parlerait-il d'une seule voix ! Pour l'heure, c'est plutôt la cacophonie, et on ne sait plus trop ce que vous voulez faire, chers collègues.
Cela dit, entendant les uns et les autres, je pense, en tant qu'observateur, que Jean-Patrick Gille a raison. Dès lors que les partenaires sociaux gèrent une structure, il faut les laisser le faire jusqu'au bout, et ne pas les soumettre à des contraintes pour leur dire, finalement, qu'ils ne savent pas gérer ou pour les critiquer.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 2778 , tel qu'il vient d'être rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 43
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 34
contre 9
(L'amendement n° 2778 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 5389 .
Comme vous le savez, les mesures prises, qui tendent à alourdir la gestion des services à la personne, inquiètent vivement le groupe UDI. Ont déjà été décidées la suppression du forfait et la réduction de la niche fiscale. Vient maintenant ce texte, qui comporte un certain nombre de dispositions vouées à s'appliquer aux entreprises en général, en oubliant ce secteur.
Je rappelle que les partenaires sociaux ne le représentent pas. En effet, la plupart des entreprises de ce secteur appartiennent à l'économie sociale et solidaire et ne se sentent pas représentées par les syndicats d'employeurs, que ce soit le MEDEF, la CGPME ou l'UPA. Ils sont donc très inquiets.
Cet amendement vise donc à ce que puisse être prévue une exonération, totale ou partielle, de contributions pour le secteur des services à la personne, qui compte 1 600 000 salariés, énormément d'entreprises et – j'y reviendrai en défendant l'amendement n° 5890 – beaucoup de particuliers employeurs. Il s'agit lui redonner un peu d'air. Il avait créé 400 000 emplois. Aujourd'hui, un certain nombre sont supprimés, et des structures associatives sont en grande difficulté.
Je loue la constance de M. Vercamer qui, tout au long de l'examen de ce projet de loi, défend avec vigueur les services à la personne.
En ce qui concerne l'instauration de dispositifs incitant à la transformation des contrats de travail, question que l'on vient d'évoquer, le régime d'assurance chômage est légitime à agir, d'autant que c'est lui qui subit les conséquences de la multiplication des CDD. On parle beaucoup du déficit lié aux intermittents du spectacle, mais le premier déficit est celui qui résulte des contrats précaires. Le montant des cotisations perçues sur les CDD et l'intérim est effectivement trois fois inférieur à celui des indemnités versées.
Cependant, s'il faut recourir à des outils comme les exonérations, il doit plutôt s'agir d'exonérations générales au titre de la Sécurité sociale, qui, depuis 1996, doivent être compensées par l'État.
La commission émet donc un avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 5389 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 5390 .
Cet amendement, qui s'inscrit dans le prolongement du précédent, concerne les particuliers employeurs, qui sont bien souvent employeurs dans le secteur des services à la personne.
Leurs salariés sont forcément des employés à temps partiel et souvent à durée déterminée, pour remplir des missions particulières ; je l'ai expliqué ce matin. Si, par exemple à la suite d'un accident, vous êtes handicapé pendant quelque temps, vous pouvez recourir à une aide à domicile pour préparer vos repas tant que vous ne pouvez pas le faire vous-même. Bien évidemment, une fois remis, vous n'avez plus besoin des services de cet employé. Voilà l'une des missions de ces salariés qui ont choisi, non subi, ce type de métier. Il peut aussi s'agir d'infirmiers, ou plus généralement de personnels de soin, ou de personnes spécialisées dans l'accompagnement scolaire. Dans ce dernier cas, vous savez bien que les enfants grandissent ; au bout d'un moment, l'accompagnement scolaire n'est donc plus nécessaire. Il s'agit donc bien de travaux à durée déterminée.
L'amendement a donc pour objet de prévoir la possibilité d'une exonération, totale ou partielle, de contributions pour les particuliers employeurs.
Comme sur l'amendement précédent, qui traitait du même sujet, j'émets un avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 5390 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 5385 .
Cet amendement n'a, lui, rien à voir avec les services à la personne. Il s'agit de pouvoir prévoir une exonération au profit des associations chargées de missions d'insertion, concernées, par excellence, par les CDD. En effet, le but du salarié n'est pas de travailler durablement dans le cadre de missions d'insertion, il est de trouver un emploi pérenne : un CDI chez un autre employeur, ou un poste dans l'administration.
L'idée est donc de ne pas pénaliser ces structures, qui aident les personnes en difficulté, celles qui ont du mal à s'insérer. Elles ont déjà du mal à trouver des financements – la plupart du temps, il s'agit d'argent public – et à boucler leurs budgets. N'alourdissons pas leurs contributions à l'assurance chômage alors que leur objectif même est d'aider des gens à sortir du chômage, à sortir de leurs difficultés. Ne les pénalisons pas.
En l'occurrence, M. Vercamer a raison de souligner qu'il s'agit d'un problème quelque peu spécifique, même s'il serait bon que les associations chargées de missions d'insertion travaillent à la stabilisation de leurs propres salariés. On considère souvent que ces derniers ne sont pas capables d'occuper de vrais emplois, alors que c'est pourtant ce qui peut les valoriser.
Cependant, il vaudrait mieux mener cette réflexion lors de l'examen d'un texte relatif à l'insertion par l'activité économique et ne pas instaurer une dérogation spécifique pour les associations ; cela ouvrirait la porte à d'autres demandes de dérogation. Le véritable sujet, c'est effectivement l'insertion, avec des aides publiques réservées à des contrats à durée déterminée. Je préfèrerais donc que l'on examine le problème sous cet angle.
C'est la raison pour laquelle, même s'il faut résoudre le problème que vous évoquez, j'émets un avis défavorable, à titre personnel puisque la commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement.
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l'avis du Gouvernement.
Défavorable.
Le Gouvernement est très sensible à ce sujet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir donné des explications si détaillées.
Très honnêtement, la logique actuelle tend à n'employer ces personnes qu'en CDD. Les emplois aidés que le Gouvernement a mis en place, comme les emplois d'avenir, sont aussi des CDD !
Dire qu'il faut considérer cette réalité d'une autre manière, c'est bien gentil, mais cela ne change rien à cet état de fait. Le texte de loi que nous examinons prévoit un mécanisme de bonus-malus sur les contrats précaires et les CDI dans les entreprises. Les associations qui oeuvrent dans le champ de l'économie sociale et solidaire ne sont pas représentées au sein des instances paritaires d'administration de l'UNEDIC. La conduite du Gouvernement consiste à les oublier volontairement, en disant : « on verra plus tard ».
Plus tard, c'est-à-dire quand « nous serons tous morts », comme disait Keynes ! En France, nous avons une fâcheuse tendance à ne prendre le taureau par les cornes qu'une fois que tout le monde est mort !
Une réforme de l'insertion par l'activité économique devrait intervenir bientôt. Cette question sera abordée dans ce cadre-là.
Je ne veux pas laisser M. Vercamer en proie à ses interrogations ! Tout d'abord, monsieur le député, le champ de votre amendement est assez limité, voire inexistant, dans la mesure où nous ne parlons ici que de contrats de moins de trois mois. Il s'agirait donc uniquement de trouver dans le dispositif de l'insertion par l'économie des contrats de moins de trois mois. Il ne doit pas y en avoir beaucoup, justement, compte tenu de la mission !
Vous pouvez bien énoncer des objectifs théoriques de manière très déterminée, mais en pratique, le champ de cette proposition me paraît extrêmement limité, voir nul. Par ailleurs, il reste toujours possible d'évoquer cette problématique dans le cadre de la navette parlementaire. Je n'ai pas plus de précisions à vous donner au-delà de cette position de principe. Au-delà du texte que nous examinons aujourd'hui, je considère que la question du financement de ce type d'activités et des cotisations qui s'y appliquent se pose, mais cette question relève de la réforme que le Gouvernement engagera prochainement. Nous reprendrons plus utilement ce débat lors de cette réforme.
(L'amendement n° 5385 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Mallé, pour soutenir l'amendement n° 2716 .
Madame la présidente, monsieur le ministre, l'accord national interprofessionnel a pris acte, dans son article 4, de la décision de la branche du travail temporaire d'approfondir la sécurisation des parcours professionnels de cette catégorie de salariés, par la mise en place d'un contrat de travail à durée indéterminée. Cet accord renvoie à une négociation de branche l'organisation d'un accord collectif précisant les conditions d'emploi et de rémunération des intérimaires dans le cadre de ce nouveau contrat de travail.
L'amendement que nous vous proposons a pour objet d'assurer la transcription dans la loi de l'article 4 de l'ANI du 11 janvier 2013. Le législateur confirmerait ainsi la création du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. Il renverrait à l'accord de branche mentionné par l'ANI la fixation des conditions et les modalités de mise en oeuvre de ce contrat de travail, mais fixerait le cadre des négociations en soulignant les sujets sur lesquels elles devront nécessairement porter, ceci afin de garantir aux salariés intérimaires davantage de stabilité et de sécurité dans leur emploi, dans le respect du principe d'égalité de traitement.
Monsieur le député, vous avez très bien résumé la situation. Une grande réflexion a eu lieu pour savoir s'il convient de taxer l'intérim comme les emplois précaires. Le secteur de l'intérim s'est engagé dans une négociation pour éviter les recours abusifs et faire en sorte que les contrats d'intérim ne se substituent pas à des CDI. Nous avons auditionné les partenaires sociaux signataires pour savoir s'ils souhaitaient que le Gouvernement intervienne par ordonnance avant l'issue des négociations. La plupart d'entre eux ne le souhaitent pas.
Votre amendement pose une question sérieuse. Il vise à créer des CDI dans le secteur de l'intérim. Permettez-moi simplement, chers collègues, de vous dire qu'il ne faut pas trop attendre de ce genre de démarche : on ne pourra pas transformer les 500 000 travailleurs intérimaires en salariés en CDI, rémunérés pendant les périodes où ils n'ont pas de mission d'intérim ! La réalité, c'est que les intérimaires qui accomplissent un volume important de missions toucheront une forme de rémunération entre les missions. Cette rémunération sera prise sur les 10 % de prime de précarité que les employeurs n'auront pas à payer, puisqu'il s'agira de contrats à durée indéterminée. Cela n'ira sans doute pas beaucoup plus loin.
La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement. Je crois pour ma part qu'il vaut mieux laisser la négociation se dérouler. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il serait sage de votre part de le retirer. Quoi qu'il en soit, je donne à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.
Cet amendement soulève une question que tout le monde s'est posée à la lecture de l'ANI. À ce stade, il s'agit plus d'une question de méthode que d'un problème de fond. Deux réunions ont déjà eu lieu entre les partenaires sociaux. L'objectif qu'ils se sont fixé constitue d'ores et déjà une innovation. Il faut à présent voir quel sera le résultat des négociations. M. le rapporteur vient d'évoquer ces questions : quel sera le régime des intérimaires pendant les périodes séparant leurs missions ?
L'objectif de cet amendement est louable. La mise en oeuvre du dispositif proposé serait peut-être possible pour certains métiers. Mais faut-il, dès aujourd'hui, figer à ce point les objectifs de la négociation ? C'est d'autant moins évident que nous aurons à examiner les conséquences législatives de l'accord sur lequel déboucheront les négociations. Il faudra de plus que cet accord soit majoritaire. Je crois donc qu'à ce stade, il faut laisser les partenaires sociaux mener la négociation qu'ils ont décidé de lancer. Très honnêtement, je pense qu'il était utile que cette question soit posée, mais à ce stade il vaut mieux que cet amendement soit retiré, pour qu'il ne soit pas rejeté. Il pourrait, à un autre moment, être utile. De ce point de vue, je souhaite que vous le retiriez.
Cet amendement a deux objets. Il vise d'abord à limiter le nombre d'emplois précaires au sein de la même entreprise de plus de vingt salariés à 5 % des salariés. Cela vise, comme vous l'aurez compris, à empêcher le recours abusif aux CDD qui est devenu monnaie courante dans certaines branches, non pour les nécessités de l'activité mais pour assurer une plus grande flexibilité.
Deuxièmement, cet amendement propose que tout CDD dont la durée excèderait un an soit requalifié en CDI. Nous pensons en effet qu'un travail qui dure plus d'un an ne peut être considéré comme une mission courte, avec tous les inconvénients et toute la précarité que cela suppose.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l'amendement n° 3748 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 3752 .
Monsieur le député, nous aurons plus tard un débat sur cette question, à l'occasion de l'examen de plusieurs amendements à l'article 9. Je pense que cela vous satisfera partiellement – il serait excessif de dire : complètement. Cet article vise à renforcer les capacités de codécision des salariés dans les entreprises : un certain nombre de négociations seront rendues obligatoires dans ce cadre, y compris une négociation visant à réduire la part des emplois précaires lorsqu'elle excède le niveau observé dans les autres entreprises dont l'activité est de même nature. L'avis de la commission est donc défavorable. Nous proposerons plus tard d'autres réponses à la question qui est soulevée par ces amendements identiques.
Je pense que M. le rapporteur a dit l'essentiel. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements identiques. La question s'est posée, à un moment donné, de retenir la logique proposée par vos amendements, plutôt que celle qui a finalement été retenue et que M. le rapporteur a exposée. Même au cours de la négociation, les partenaires sociaux se sont demandé s'il convenait de mettre en place une limitation mécanique de ce type d'emplois, avec un pourcentage maximum dans les entreprises. Je ne crois pas que cette proposition ait recueilli beaucoup de soutiens. Pour contrer l'explosion de la précarité, l'essentiel de ce que peut faire la loi relève de la dissuasion. Un pas est fait en ce sens.
Deuxièmement, il ne faut pas oublier les procédures de requalification. Il y a, il est vrai, des abus, qui font planer des incertitudes. On peut en revanche regretter que ces situations ne fassent pas plus souvent l'objet de procédures de requalification. Pour ne citer qu'un exemple, regardons ce qui se passe aujourd'hui à La Poste, même avec un pilotage public : c'est absolument extraordinaire !
Des personnes ont été employées dans un cadre totalement inapproprié pendant des décennies. De ce point de vue, il y a surtout une regrettable défaillance à long terme du contrôle. Il est tout de même assez étonnant qu'on en arrive à des requalifications de cette importance ! C'est d'autant plus étonnant que ces requalifications ont été permises, au départ, grâce à l'action d'un seul homme, un syndicaliste qui a engagé les procédures ayant amené cette grande entreprise à reconsidérer ses engagements.
Les outils juridiques existent donc déjà. On peut parfois regretter qu'ils ne soient pas plus souvent utilisés, mais ce cadre juridique existe. Il est plus approprié et plus dissuasif pour éviter les abus que le dispositif que vous nous proposez de mettre en place. C'est bien cela que vous visez : éviter le recours abusif aux emplois précaires ; vous ne dites pas que ce type d'emploi ne devrait pas exister du tout. Or cet objectif ne peut être traduit en pourcentages ! Il peut l'être par des procédures de droit, sur lesquelles tout le monde s'accorde. L'avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable, bien que nous ne soyons pas en désaccord sur les objectifs.
(Les amendements identiques nos 3743 , 3744 , 3748 et 3752 ne sont pas adoptés.)
Cet amendement est un amendement de lutte contre la précarité, puisqu'il réduit la durée des périodes d'essai. Comme vous le savez, la période d'essai est un épisode de grande précarité pour le salarié, puisque celui-ci peut perdre son emploi sur simple décision de l'employeur, sans motif, pendant plusieurs semaines. Certains employeurs utilisent cette modalité de façon abusive : ils proposent un contrat à leur salarié et attendent le dernier jour de la période d'essai pour s'en séparer. De cette façon, ils profitent d'une sorte de « super-flexibilité ».
Durant cette période, le salarié ne peut ni contracter un prêt, ni louer un logement dans le parc privé, puisque son contrat est encore considéré comme précaire. Il est bien sûr particulièrement vulnérable aux pressions patronales. C'est un moment de grande fragilité où le déséquilibre des rapports de force dans l'entreprise est particulièrement patent. Il est donc important de limiter au maximum la durée de ces périodes, au rebours de la logique récente. En effet, la dilatation de la période d'essai compte au nombre des transformations du travail observées ces dernières décennies ayant créé une réelle instabilité, voire une véritable précarité pour de nombreux travailleurs. À cela s'ajoute le fait que les travailleuses, elles, subissent une double peine simplement du fait de leur condition de femmes. Elles constituent par exemple l'essentiel des familles monoparentales.
C'est pour protéger des salariés déjà fragiles, et que la crise n'épargne pas, que nous devons inventer des protections nouvelles. Telle est l'ambition de cet amendement.
Il s'agit de supprimer les exonérations actuelles d'indemnité de précarité d'emploi. Ces exonérations sont prévues pour les cas suivants : lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise pendant ses vacances scolaires ou universitaires ; lorsque le salarié refuse de conclure un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de faute majeure. Nous pensons qu'il n'est pas normal qu'un contrat précaire ne donne pas droit au versement d'une prime de précarité.
L'actuelle prime de précarité, d'un montant égal à 10 % de l'ensemble des rémunérations brutes versées pendant la durée du contrat, devrait bénéficier à tous. Nous vous proposons donc de supprimer les dérogations qui s'y appliquent.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 4807 .
Je serai bref, parce que cet amendement est dans la lignée de ce que nous défendons depuis plusieurs jours, à savoir la situation des stagiaires. Dans le monde de l'entreprise, on évoque souvent les contrats précaires. Les stagiaires ne sont pas des contrats précaires, mais travaillent dans l'entreprise.
Par cet amendement, nous proposons que l'exonération prévue pour les stagiaires qui touchent moins de 430 euros ne soit pas effective, et ce pour éviter l'effet d'aubaine qui rendrait les stages toujours plus attractifs. Cette revendication émane également d'organisations qui se préoccupent de ce type de public. Je citerai ainsi l'exemple de l'organisation Génération précaire que M. le rapporteur a, je le crois, aussi rencontrée.
Nous avons longuement débattu des stages. Cette question est effectivement fondamentale. J'ai, pour ma part, proposé des amendements différents. Ainsi, dans le cadre de l'année de césure, les stages doivent être assimilés à des contrats de travail. Il convient, également, d'interdire les formations abusives de l'enseignement supérieur, qui n'ont pour seul objet que de permettre de signer des conventions de stage, en imposant un temps minimum – j'avais proposé qu'il soit de la moitié – passé sur les bancs de la faculté. Le ministre nous a assuré que son travail est presque abouti et qu'il va au-delà de nos amendements puisqu'il traite aussi de la protection sociale des stagiaires. Il nous a alors précisé qu'il serait favorable à ce que nous déposions une proposition de loi sur ce thème. Nous pourrons y travailler ensemble, monsieur le député.
La commission est, par conséquent, défavorable à votre amendement, mais favorable à ce que vous souhaitez faire.
Les stages sont un sujet grave. Ils ont, nous le savons, un aspect positif parce qu'ils représentent un sas d'insertion professionnelle non négligeable, mais ils sont l'objet, aujourd'hui, de nombreux abus et détournements. Je pense qu'il est préférable qu'il y ait un débat centré sur cette question afin de la préciser et de lui donner une solennité. C'est, je le crois, ce que le ministre a répondu ce matin. Compte tenu de la nature du problème, en débattre ainsi, au détour d'un amendement, n'est pas forcément la meilleure réponse à donner. Débattre véritablement de cette question dans cette assemblée, à l'occasion d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, permettra d'en traiter tous les aspects et me paraît être un rendez-vous auquel chacun est attaché.
À ce stade, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Au vu des engagements qui viennent d'être pris et considérant qu'un débat plus large pourra se tenir sur cette question, nous retirons cet amendement.
(L'amendement n° 4807 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 969 .
Nous avons longuement débattu précédemment de l'équilibre des différentes mesures que nous venons de prendre pour lutter contre la précarité.
Par cet amendement qui est proche de celui que défendra M. le rapporteur, je propose que le Gouvernement remette tous les ans un rapport au Parlement pour évaluer les effets d'aubaine et les incidences sur les comptes. Il est, en effet, indispensable que le Parlement soit informé des effets réels. Cela permettra également de démontrer que nous avons bien la volonté de privilégier l'augmentation des CDI et que nous ne voulons pas déstructurer notre code du travail, comme le proposait tout à l'heure M. Chartier qui souhaite, pour sa part, la fin des CDI !
Je propose également que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, non que j'aie un goût particulier pour les rapports, mais parce que cela permettra de répondre à une question politique qui nous a été posée lors du débat sur l'efficacité de ce dispositif. Il me semble que nous pouvons faire confiance aux partenaires sociaux signataires qui ont franchi une première étape. Nous devons suivre, en même temps, très précisément l'évolution des contrats précaires. Certains ont dit qu'il y aurait une envolée des CDD d'usage. L'avenir nous le dira. Nous devons pouvoir apporter les corrections nécessaires. Je pense donc, monsieur le député, que la rédaction de mon amendement est plus complète que la vôtre parce qu'elle précise le but que doit avoir le rapport, à savoir une espèce de droit de suite permettant de réconcilier, sinon tout de suite, mais dans le temps, les signataires et les non-signataires de l'accord.
Nous pouvons, ensuite, discuter de la date de remise du rapport. J'aimerais avoir l'avis du ministre sur ce point. Pense-t-il que la date du 31 décembre 2014 permettra d'avoir suffisamment de recul ?
Je ne demande pas, dans cet amendement, que l'on se prononce dès le 31 décembre 2014 sur l'efficacité ou non de ce dispositif, mais que l'on sache, à cette date, s'il y a eu des transferts d'un type de contrat à un autre, si l'intérim a abouti ou non et s'il faut aller plus loin en la matière.
Ce rapport ne doit pas seulement porter sur l'objectif final, qui est la réduction des emplois précaires, mais aussi sur des objectifs intermédiaires, afin de savoir si tout s'est passé comme escompté.
Je propose donc de rejeter l'amendement de M. Carpentier au profit du mien qui est plus complet et qui atteint parfaitement son objectif.
Ces amendements sont quelque peu alternatifs.
La rédaction de l'amendement du rapporteur me paraît plus complète. Reste la question de la date. Il n'y a pas un écart considérable. Le Gouvernement préférerait effectivement que la date retenue soit celle du 1er juillet 2015 et non celle du 31 décembre 2014, et ce pour des questions d'efficacité et de respect de la mesure. Il serait ainsi possible de connaître les effets des deux ans d'application avant de rédiger le rapport. Il me semble donc que la bonne formule, à ce stade, serait de retenir la rédaction de l'amendement n° 1583 de M. Germain, sous réserve qu'il accepte la date du 1er juillet 2015.
Avis favorable, sous réserve, sans vouloir porter une quelconque injonction au Gouvernement, d'avoir un suivi de l'évolution de chaque type de contrat, nous permettant ainsi d'alimenter en continu nos réflexions.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 961 , deuxième rectification.
Cet amendement a un double objectif.
Premièrement, il ouvre la possibilité de recourir à des CDI intermittents en l'absence d'accord collectif dans les régions touristiques. Ces CDI sont encore très largement inutilisés, ce qui pénalise aussi bien les salariés, lesquels n'ont pas accès à des parcours professionnels sécurisés, que les employeurs qui rencontrent des difficultés de recrutement, et crée des zones d'incertitude dans certains territoires. Cela ne permet pas non plus de bénéficier de formations intéressantes.
Deuxièmement, cet amendement propose d'insérer la mise en oeuvre du CDI intermittent dans un dispositif de dialogue social territorial organisé. C'est pourquoi il est proposé que les organisations d'employeurs soient tenues d'organiser sur le plan territorial une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de salariés pour examiner la mise en application locale du CDI intermittent.
La commission a rejeté cet amendement, considérant que l'esprit de la loi est d'essayer de sécuriser les parcours et d'éviter les emplois précaires. Même si votre groupe défend avec une grande constance le secteur du tourisme, cela va à l'encontre de l'objectif du projet de loi.
Avis défavorable.
Nous comprenons l'objectif et la réalité économique auxquels cet amendement tente de répondre.
Des outils existent et répondent aux nécessités des territoires qui rencontrent ce type de difficultés. Les partenaires sociaux s'en sont emparé. Je pense, par exemple, au thermalisme. Le problème s'est posé dans le département que je représentais auparavant à l'Assemblée nationale. Un accord territorial a été effectivement signé et donne des résultats.
Le problème est de savoir si l'on peut substituer, aujourd'hui, à ces possibilités un cadre législatif sans que les partenaires sociaux aient avalisé l'expérimentation qu'ils ont décidé de mener sur les trois secteurs visés dans l'accord, à savoir la chocolaterie, le commerce d'articles de sport et la formation. Nous devons respecter cet accord, sachant que l'une des réponses à laquelle vous aspirez peut trouver sa solution au niveau d'un accord de branche ou d'un accord territorial.
Le Gouvernement, soucieux de respecter les partenaires sociaux, est défavorable à cet amendement.
Nous traitons ici du problème des activités saisonnières, qu'il s'agisse du thermalisme ou des stations de ski. Il paraît totalement impossible de mettre en place ce type de contrat à durée indéterminée. En revanche, on le constate dans les stations de ski comme dans le thermalisme, des saisonniers reviennent très régulièrement et s'organisent au cours de l'année sur plusieurs saisons, dans différentes régions. Cet amendement tend finalement à créer un nouveau type de CDI.
Je tenais également à expliquer les raisons pour lesquelles j'ai voté contre l'article précédent. Nous avons, en effet, assisté, ce matin, à un bel exercice de démocratie participative au sein du groupe socialiste.
Par rapport à l'UMP !
Cet article modifie les articles L. 5 422-20 et L. 5 422-12, lesquels sont très clairs et ne nécessitent pas d'autres ajouts. C'est d'autant plus vrai que le ministre Michel Sapin a dit à plusieurs reprises que les partenaires sociaux étaient intelligents. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point, et nous, nous leur faisons confiance s'agissant des décisions qu'ils prendront ! Même si je sais que notre rapporteur se plaît à dire que, quand il ajoute des pages au code du travail, il est heureux, je pense, pour ma part, que c'est, ici, totalement inutile.
Je ne polémiquerai pas avec le rapporteur.
M. Giraud, auteur de cet amendement, est un défenseur de sa région. Il s'intéresse énormément à son devenir et au maintien des jeunes sur place. Son objectif n'est donc absolument pas de précariser la jeunesse. Il essaie, bien au contraire, de développer l'activité. Je préfère, de ce point de vue, la réponse faite du Gouvernement.
Cet amendement a pour but de sécuriser un certain type d'emplois. Nous savons bien qu'il existe des caractéristiques particulières, telles que les pistes de ski !
(L'amendement n° 961 , deuxième rectification n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 1997 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 2002 .
Cet amendement est important, car il propose d'empêcher qu'un contrat de travail dure moins d'un mois. En cela il prend au mot ce projet de loi, qui prétend dissuader les employeurs de recourir aux contrats très courts par une surcotisation. En effet, vous ajoutez aux contrats de moins d'un mois trois points de taxation, contre 0,5 % pour ceux de moins de trois mois, soit une surcotisation six fois plus élevée. Pourquoi ne pas aller au bout de la logique et les interdire ?
Depuis plus de trente ans, se sont développées de multiples formes de travail précaire : contrats de travail à durée déterminée, contrats conclus par l'intermédiaire d'une officine de placement, l'intérim, recours massif à la sous-traitance du fait de l'externalisation de nombreuses fonctions de l'entreprise, travail à temps partiel subi.
Ces formes d'emploi ont très rapidement débordé les motifs officiels et le cadre légal qui avaient présidé à leur création : remplacement des absents et surcroîts de travail pour les CDD et l'intérim, choix de vie pour les femmes à temps partiel, nécessités techniques pour la sous-traitance.
Dans la pratique, ces formes d'emploi sont massivement utilisées comme variable d'ajustement permanente pour intensifier le travail, baisser son coût, aggraver ses conditions, licencier sans procédures et, au passage, casser les solidarités des collectifs de travailleurs. Les contrats de travail actuels, même avec le CDI, ne permettent pas de sécuriser l'activité professionnelle sans passage par la case chômage.
La liberté de conclusion et de rupture des contrats n'empêche pas de prévoir des protections et exige un encadrement par la loi.
Cet amendement propose donc de limiter le recours aux contrats très courts, dans l'objectif de sécuriser les parcours professionnels.
La parole est M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 2006 .
Défavorable.
Je voudrais simplement demander à l'auteur de l'amendement si cela concerne également les entreprises publiques.
Je sui saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4171 .
Avec cet amendement, le recours au travail temporaire ne serait autorisé que pour remplacer des salariés absents ou en cas d'accroissement temporaire de l'activité, sous réserve que l'effectif ne dépasse pas 5 % de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile.
C'est en quelque sorte un double filet de sécurité qui vous est proposé, à la fois la limitation des motifs de recourir à l'intérim, vous l'avez compris, et la limitation quantitative du nombre de salariés concernés.
Il s'agit évidemment de sanctionner efficacement et immédiatement le recours aux contrats de courte durée, sans attendre d'hypothétiques négociations collectives sur des sujets aussi essentiels.
Cet amendement propose de supprimer les cas dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.
Sans entrer dans les détails, il paraît effectivement difficile de justifier, du point du droit du travail, qu'un contrat court, par essence précaire, puisse, dans certaines branches et dans certains cas, ne pas donner lieu au versement de la prime de précarité.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 960 .
Cet amendement proposé par M. Giraud vise à généraliser la reconduction des CDD saisonniers.
Aujourd'hui, la reconduction par accord collectif des accords des CDD saisonniers ne concerne qu'une trop faible partie des saisonniers, faute de dynamique de négociation par branche professionnelle sur ce point. Il s'agit donc simplement de sécuriser les parcours de ceux qui souhaitent récupérer leur emploi de saisonnier.
Monsieur le rapporteur, vous aviez dit que vous alliez examiner la question entre le travail en commission et maintenant, et je voulais connaître votre opinion. M. Giraud, vous le voyez, a de la suite dans les idées.
Je suis désolé, monsieur le député, si, tout à l'heure, nous ne nous sommes pas bien compris.
La dernière fois que j'ai accepté et défendu avec passion un amendement de M. Giraud, c'était à l'occasion des emplois d'avenir. Dans l'heure qui a suivi, il y avait des communiqués de toutes les organisations syndicales unanimes pour déclarer que c'était scandaleux.
Vous avez eu raison d'indiquer que, s'il défendait le secteur du tourisme avec une belle constance, c'était dans l'intention d'apporter des garanties et des protections à ceux qui travaillent, mais les intentions ne rejoignent pas toujours la réalité, et vous avez bien expliqué monsieur le ministre, que, dans ce cadre, mieux valait une négociation de branche, qui permet des aménagements, parce que, à ce niveau, les salariés sont moins soumis à la pression du chômage.
Vous proposez, monsieur Carpentier, un changement de système. Si je comprends bien, la non-reconduction du contrat n'ouvrirait plus le droit au bénéfice des allocations chômage et, en contrepartie, serait versée une prime de précarité de 10 %, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. La jurisprudence estime, en effet, qu'une telle clause fixe seulement une priorité d'emploi et ne peut avoir pour effet de transformer la relation de travail du salarié.
Je crois qu'il serait un peu audacieux de se lancer dans une telle réforme à l'occasion d'un amendement et je vous demande de bien vouloir le retirer.
C'est un débat que l'on connaît bien.
Michel Sapin s'était engagé le 19 décembre à ce que soit constitué un groupe de travail pour le développement de l'emploi dans le secteur du tourisme, notamment sur la sécurisation des parcours des travailleurs saisonniers. Conjointement avec la ministre en charge du tourisme, il a confié une mission sur ce sujet à M. François Nogué, président du conseil d'administration de Pôle emploi. Les conclusions de cette mission seront rendues en juin 2013.
Il me paraîtrait donc rationnel à ce stade que vous retiriez votre amendement et que le débat soit à nouveau ouvert lorsque nous débattrons sur des conclusions objectives, que nous partagerons.
Je sais que l'une des préoccupations de M. Giraud était la mise en place de ce groupe de travail, qu'il attendait avec impatience. Je pense donc qu'il ne m'en voudra pas, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 960 est retiré.)
Cet amendement vise à restreindre le recours au travail temporaire. En ce sens, il est complémentaire des dispositions qui ont été votées à l'article 7 puisque, s'il peut apparaître dissuasif de surtaxer, dans les limites que nous avons soulignées, les CDD, il serait effectivement paradoxal que, dans le même temps, les entreprises puissent recourir à l'intérim.
Les amendements n° 3250 de M. Candelier et n° 3254 de M. Chassaigne sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
J'ai déjà répondu à cet amendement, puisqu'il avait été déposé avant l'article 7, en expliquant que l'on pouvait poursuivre le même objectif par deux moyens, et notamment par une négociation visant à réduire les emplois précaires.
Dans la négociation, le syndicat Force ouvrière notamment avait porté l'idée de taxer non les contrats pris un par un mais la proportion de contrats précaires, CDD et intérim, dans l'entreprise, avec des seuils variant en fonction de la taille des entreprises, 20 % pour les plus petites, 15 % jusqu'à 200 salariés et 11 % au-delà.
Cela montre en tout cas que, si l'on fixe ce genre d'objectifs, il faut prendre en compte la taille des entreprises, bien sûr, et la nature du secteur d'activité dans lequel elles sont. C'est la raison pour laquelle il me paraît plus sage de renvoyer à une négociation obligatoire pour réduire le nombre de contrats précaires quand il y en a trop, et la commission est défavorable à cet amendement.
(Les amendements n°s 3245 , 3246 , 3250 et 3254 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L'article apparaît comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d'heures hebdomadaires minimal pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d'y déroger, par accord de branche et à la demande du salarié, sa liberté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordination qui s'instaure avec son employeur.
Ce n'est pas un plancher, c'est une passoire tellement il y a de dérogations.
Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers, et les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures.
Ensuite, l'accord flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à la volonté de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, et baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 à 10 %.
L'ANI allonge aussi les durées, 1 820 heures au lieu de 1 000 – c'est à l'article 19 et annexe – du chômage partiel, rebaptisé activité partielle.
Il accroît les aides financières à l'employeur et diminue les moyens de contrôle de l'inspection du travail.
Le texte aménage une discrimination entre les salariés à temps partiel, qui pourront se voir refuser le bénéfice des vingt-quatre heures par leur employeur pendant deux ans, et les nouveaux embauchés.
Par ailleurs la rémunération des heures complémentaires peut être modulée, et le régime maintient une différence négative de rémunération entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires.
Enfin la flexibilité du salarié est accentuée, un accord de branche pouvant autoriser la conclusion d'avenants au contrat de travail, jusqu'à huit par an, pour augmenter la durée de travail, ce qui est contraire au principe de conciliation entre vie familiale et vie privée.
Le compte n'y est pas, chers collègues !
L'orateur précédent voit la noirceur là où un rayon de soleil apparaît dans l'ANI et dans ce texte, et je me félicite, comme l'ensemble des élus du groupe socialiste, que, pour la première fois, la loi encadre le recours au temps partiel.
Nous savons que les partenaires sociaux ont âprement négocié chaque point de l'accord. Il y aurait beaucoup à dire car l'on touche à la question du travail précaire, en particulier pour les femmes, mais pas uniquement.
Oui, fixer une durée minimale de vingt-quatre heures est une avancée dont nous devons nous réjouir. Il y a 12 % des salariés qui travaillent à temps partiel pour une durée hebdomadaire inférieure à vingt-neuf heures, soit près de 2 millions de personnes, dont 80 % de femmes. Lutter contre le temps partiel, c'est aussi, ne l'oublions jamais, lutter contre la multiplication du nombre de salariés pauvres et, ce faisant, nous faisons oeuvre utile.
Néanmoins, je veux anticiper sur des points qui viendront dans la discussion.
D'abord je regrette que les contrats à temps partiel n'aient pas fait l'objet d'une fiscalisation additionnelle au même titre que les contrats courts. C'était d'ailleurs l'une des propositions de la délégation aux droits des femmes dans l'excellent rapport de nos collègues Ségolène Neuville et Christophe Sirugue. Les deux types de contrats obéissent à la même logique.
De la même manière, si le fait de fixer huit avenants est une avancée par rapport à l'absence de limitation actuelle – on connaît certaines branches où l'on peut aller jusqu'à cinquante, cent, 200 avenants –, ce chiffre de huit peut apparaître élevé car cela se traduit par une imprévisibilité constante de la charge et des horaires de travail qui, d'une certaine manière, peut enfermer les titulaires de ces contrats dans une trappe de précarité. Comment cumuler un autre emploi quand ses horaires changent presque chaque mois ?
Dernier élément, les heures complémentaires, avec une avancée, la taxation dès la première heure à hauteur de 10 %. La délégation aux droits des femmes, et je rejoins ses préconisations, aurait préféré que nous puissions nous aligner sur la taxation à hauteur de 25 %. Des amendements viendront en ce sens.
Bref, comme sur d'autres points, il y a des avancées, et il faudra aller plus loin demain.
Jusqu'alors, la loi ne prévoyait aucune durée hebdomadaire minimale de travail pour les salariés en contrat à temps partiel, et l'article 11 de l'ANI, repris par le présent article 8, a précisément souhaité créer une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour ces salariés. La seule question que nous devons nous poser est très simple : cette modification est-elle de nature à créer des emplois ou à en détruire ?
Pour ma part, je pense que l'enfer est pavé de bonnes intentions. J'en prendrai un exemple très concret : le secteur du portage de presse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C'est un secteur qui emploie 12 000 salariés. La nature même du portage de journaux implique des tournées d'une durée souvent inférieure à quinze heures hebdomadaires. Or 90 % des abonnements aux quotidiens régionaux sont aujourd'hui servis par la voie du portage, qui représente à lui seul 50 % de la diffusion de la presse quotidienne régionale.
Si la loi est votée en l'état, chers collègues, vous allez déstabiliser ce secteur, vous allez, je n'ai pas peur de le dire, fragiliser l'équilibre économique de la presse quotidienne régionale, qui n'en a pas besoin. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements, mais je tenais dès maintenant, au nom du groupe UMP, à tirer le signal d'alarme sur cette question de la diffusion de la presse quotidienne régionale, fragilisée par cet article, qui ne peut être voté en l'état.
L'article 8 de ce projet de loi réforme la réglementation du travail à temps partiel afin d'améliorer la situation des salariés employés dans le cadre de contrats inférieurs au temps complet, et d'éviter le temps partiel subi. Il crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l'organisation des modalités d'exercice de ce temps partiel.
Si l'on peut comprendre le souci des partenaires sociaux de limiter la précarité, les députés du groupe UDI considèrent qu'il faut prendre en considération certains cas particuliers. Alors que les services à la personne, par exemple, créaient entre 100 000 et 120 000 emplois par an au cours des dernières années, ce sont entre 100 000 et 150 000 emplois par an qui sont menacés par les mesures prises depuis dix mois par le Gouvernement : réduction des dettes fiscales, suppression du forfait applicable au versement des cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile de particuliers, disparition programmée de l'Agence nationale des services à la personne… Ne pas prévoir pour ce secteur de dérogation à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures reviendrait à signer son arrêt de mort.
Les effets de la politique du Gouvernement se font d'ores et déjà sentir. La masse salariale des particuliers employeurs a diminué de 1,8 % en 2012, après dix trimestres ininterrompus de hausse. Selon la banque des URSSAF, ce recul devrait se poursuivre en 2013, avec le durcissement de la réglementation. Or le secteur des services à la personne est un important pourvoyeur d'emplois : 2,2 millions de professionnels agissent auprès de 4,5 millions de familles françaises. Ils constituent une aide fondamentale pour les soins à domicile, les gardes d'enfant, l'aide au maintien à domicile, l'aide à la mobilité pour les personnes dépendantes, la lutte contre la dépendance, l'aide aux personnes handicapées, l'aide à la petite enfance, le soutien scolaire, et l'ensemble des services du quotidien.
Les députés du groupe UDI ont donc déposé une série d'amendements visant à prendre en compte les spécificités des services à la personne et d'autres secteurs qui seraient fortement pénalisés par cette mesure.
Cette intervention nous permettra de défendre plus rapidement les amendements que nous avons déposés.
Nous ne pouvons que reconnaître en l'article 8 une avancée très importante de l'encadrement du temps partiel, notamment, comme cela nous a été dit lors des auditions, sur certains types d'emploi, dans la grande distribution et autres. Ces salariés bénéficieront d'une avancée sociale non négligeable.
En commission des affaires sociales, nous avons pu faire avancer le texte. C'est le cas notamment sur le risque que le salarié soit lié par une demande de dérogation, car nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours, nous savons en effet que des pressions peuvent s'exercer sur les salariés ou futurs salariés. Dans le cadre de cette problématique, la commission a acté que le CHSCT pouvait pleinement jouer son rôle.
Les amendements que nous défendrons au cours du débat portent sur deux sujets. Le premier, c'est celui de l'annualisation, qui peut être appliquée au temps partiel : nous défendrons une référence hebdomadaire ou mensuelle, car l'annualisation est parfois source de dérives. Le second sujet, c'est celui des dérogations, dont il ne faudrait pas qu'elles mettent en péril notre objectif.
Cet article 8 peut apparaître comme une avancée puisqu'il définit enfin un nombre d'heures hebdomadaire minimal pour les salariés à temps partiel. Mais à y regarder de plus près les possibilités de se défaire de ce nouveau droit se multiplient au fur et à mesure des alinéas. Ainsi, un accord de branche peut déroger au seuil minimum de vingt-quatre heures, et le salarié peut prétendument faire le choix d'y renoncer. La liberté de choix du salarié est d'autant plus illusoire que le projet n'instaure pas de réels garde-fous, tels qu'une obligation pour le premier employeur de proposer d'abord un contrat de vingt-quatre heures auquel le salarié pourrait ensuite renoncer pour cumuler d'autres emplois.
De plus, une distinction a été opérée entre les salariés en emploi et les futurs salariés de l'entreprise. Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, et pour une durée de deux ans, les salariés pourront se voir refuser par l'employeur l'application des vingt-quatre heures. Cela constitue une inégalité de traitement.
De même, ce plancher de vingt-quatre heures n'est pas applicable aux salariés sous contrat à durée indéterminée intermittent alors même que ce contrat n'est rien d'autre qu'un temps partiel modulé sur l'année. Telles sont les principales raisons de ces amendements de suppression.
Les amendements nos 2220 de M. Candelier et 2224 de M. Chassaigne sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Même avis. Il vaut mieux que les amendements ne soient pas votés car, à supposer qu'ils le soient, les députés du groupe GDR regretteraient qu'une avancée, même si elle ne leur paraît pas nécessaire, disparaisse du texte. Il n'est peut-être pas indispensable que ces amendements soient maintenus.
Notre collègue André Chassaigne a souligné, sur les articles précédents, le sens de ces amendements de suppression, qui nous permettent de souligner les insuffisances des propositions qui nous sont faites, mais nous avons aussi le souci de présenter des amendements visant à améliorer le dispositif. Je retire l'amendement.
(Les amendements identiques nos 2215 , 2216 , 2220 et 2224 sont retirés.)
Vous mettez en avant un nouveau droit, et je vous comprends, mais une fois de plus immédiatement assorti de moyens d'y déroger, par accord de branche ou encore à la demande du salarié, dont chacun mesure la liberté illusoire qu'il peut avoir dans sa relation de subordination. Comme vous le savez, le temps partiel concerne par exemple les dames qui font le ménage dans les hôtels ; vous imaginez-vous que ces personnes seront en mesure de négocier d'égal et égal et de manière pointue avec leur employeur ?
Les dérogations sont si nombreuses que ce n'est pas un plancher que vous instaurez, mais une passoire. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers. Les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures, sous tous les prétextes qu'ils pourront trouver.
De surcroît, l'accord « flexibilise » les contrats à temps partiel : salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à volonté selon les desiderata de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 % à 10 %. L'ANI allonge aussi, à l'article 19 et à l'annexe, de 1 820 heures au lieu de 1 000 heures, les durées du chômage partiel, rebaptisé « activité partielle » – ce changement de nom est un détail significatif. Évidemment, l'accord accroît les aides financières à l'employeur et diminue les moyens de contrôle de l'inspection du travail. Je m'arrête, pour rester dans les temps.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne partageons pas votre optimisme et pourquoi nous avons déposé ces amendements.
Les amendements nos 4012 de M. Dolez, 4016 de M. Candelier et 4020 de M. Chassaigne sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?
Je crois vraiment que cet article constitue une avancée, attendue depuis longtemps, en matière de temps partiel. La présente discussion renvoie à un débat que nous avons eu mille fois depuis le début de l'examen de ce texte : on peut toujours juger que cela ne va pas assez loin, notamment sur la question des coupures, et vous défendrez des amendements en ce sens.
Si j'en juge par le nombre de représentants de branches qui ont défilé dans mon bureau, tout comme, j'imagine, dans les vôtres, pour dire qu'elles ne pourront plus fonctionner, cela prouve a contrario qu'il existe une vraie contrainte. Nos collègues de droite ont déposé dix-neuf amendements couvrant dix-neuf branches différentes, avec mille raisons pour qu'il soit dérogé au texte pour chacune d'elles. Ce sont d'ailleurs des raisons fondées sur des difficultés concrètes. Ce que je leur réponds, et que je répondrai ici aussi à M. Larrivé, c'est que si nous baissons les bras avant même d'avoir tenté la négociation de branche, il n'y aura jamais de progrès sur le temps partiel. Vous avez dit, monsieur Larrivé, que l'enfer était pavé de bonnes intentions ; l'enfer, c'est la vie quotidienne de ces salariés !
S'agissant de la presse quotidienne régionale, j'ai reçu, comme vous, leurs représentants, et nous avons eu l'occasion d'en discuter ensemble. Ils m'ont dit : « Ce ne sera pas possible pour nous. Nous portons la presse le matin entre cinq et sept heures, pour que les gens puissent la lire à huit heures avant de partir au travail. » Et ils m'ont présenté des tableaux à l'appui de leurs affirmations. Or j'ai vu sur un de ces tableaux que 40 % des salariés du portage de la presse à domicile travaillaient plus de vingt-quatre heures par semaine. Ils ont donc trouvé des solutions pour 40 % de leurs salariés : cela montre que ce n'est pas impossible ! Ils ont construit des solutions avec des compléments permettant aux salariés de vivre correctement.
Je ne voudrais pas que l'on baisse les bras et que l'on prévoie des dérogations de branche qui privent ces branches de la négociation. Le secteur que vous avez évoqué est en grande difficulté parce que la négociation de branche y est totalement bloquée, au point que le ministre a dû dépêcher comme médiateur un directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Même avis. Par le dispositif de l'article, pour la première fois un cadre juridique est défini, et si ce cadre, comme le rapporteur l'a souligné, peut être perçu comme restrictif, je rappelle qu'il procède d'un accord signé par les organisations syndicales et les employeurs. Je m'étonne que certains ici entendent se substituer aux employeurs qui ont signé en toute connaissance de cause, comme s'ils avaient qualité pour dire aux entreprises que leurs propositions valent mieux pour elles que ce qu'elles ont accepté de signer dans le cadre d'un compromis.
Pour la première fois, l'accord s'occupe de salariés dont personne ne s'occupe jamais : les salariés des petites entreprises, les gens qui ont le moins de droits, au fond les oubliés du droit du travail. Je voudrais que chacun en soit bien conscient. Les contreparties, dans le compromis, se traduisent parfois au niveau des salariés des grandes entreprises, mais le présent article assure un équilibre, ce qui témoigne bien de l'intérêt de l'ANI.
Sur le temps partiel, il existe des dérogations, évidemment, mais celles-ci ne sont possibles que par accord de branche et sous conditions, et je ne vois pas comment nous viendrions aujourd'hui nous y substituer par la loi.
(Les amendements identiques nos 4011 , 4012 , 4016 et 4020 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3327 .
Cet amendement énonce un principe simple : la modification des horaires et de la rémunération des heures complémentaires ne peut pas être décidée unilatéralement. Les emplois à temps partiel subis sont d'une très grande précarité. De plus, la relation de subordination y est particulièrement marquée et les marges de manoeuvre des salariés face à leurs employeurs sont quasi nulles.
S'agissant des horaires, l'ANI renvoie à la renégociation « le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité au cours d'une même journée ». Ce pluriel est un véritable scandale : la loi de 1999 avait limité le nombre de coupures à une par jour, d'un maximum de deux heures, justement pour éviter les fortes amplitudes journalières avec peu d'heures réellement travaillées et payées.
De surcroît, le principe d'annualisation, en lissant le salaire sur tout ou partie de l'année, aggrave cette situation. Jusqu'à présent, le temps partiel était mensuel, comme pour tous les autres salariés. Comment fait-on, pendant les périodes sans salaire, pour payer son loyer, qui, lui, tombe très régulièrement, tous les mois ?
Vraiment, mes chers collègues, ces dispositions sont inhumaines et scandaleuses. Et le pire, c'est que cela n'empêche pas Mme Vallaud-Belkacem de déclarer : « Que les partenaires sociaux se soient attelés à améliorer les droits de ces femmes précaires est en soi un changement historique – rien que ça ! – qu'il faut saluer pour ce qu'il est : la conséquence d'une volonté de faire avancer l'égalité entre les femmes et les hommes au travail. » Vraiment, bravo ! C'est précisément l'inverse qui se produit. D'ailleurs, rien n'apparaît dans l'ANI sur l'égalité salariale. Par contre, sur la flexibilité, le texte de cet accord est riche !
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 3332 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3336 .
Même avis.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l'amendement n° 1008 .
Cet amendement a été déposé par la délégation aux droits des femmes. Il vise à instaurer la banalisation d'une journée annuelle sur le temps de travail pour l'information et la sociabilisation des employés à temps partiel, en vue d'atteindre deux objectifs. Le premier est de lutter contre l'isolement, puisque nous savons que les travailleurs à temps partiel sont davantage sujets à l'absence de temps collectifs avec leurs collègues ou leur hiérarchie, notamment dans le secteur de l'aide à la personne. Le second est d'améliorer la connaissance de leurs droits, en essayant de leur permettre, grâce à ce temps banalisé, de se rendre davantage disponibles aux informations et aux démarches des organisations syndicales.
Mon avis vaudra pour cet amendement n° 1008 et pour les suivants, déposés par la délégation aux droits des femmes, qui sont, pour un certain nombre d'entre eux, des amendements d'appel. Les questions qu'ils posent seront résolues dans une loi à venir sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, puisqu'une négociation est en cours afin d'organiser une plate-forme commune à l'ensemble des organisations syndicales. C'est pour cette raison que la commission a repoussé ces amendements, et pas du tout en raison de leur contenu.
Mme Jacqueline Fraysse a expliqué l'importance de réglementer et d'encadrer le temps partiel. Beaucoup de progrès restent en effet à faire. Je proposerai d'ailleurs un amendement sur les coupures, car leur encadrement semble indispensable, quand aujourd'hui un accord d'entreprise peut prévoir de déroger aux règles qui sont en vigueur en la matière, sans que rien ne soit prévu pour encadrer ces dérogations.
Même avis. Cet amendement et ceux qui le suivent sont manifestement des amendements d'appel. Nous ne pouvons pas inscrire une nouvelle norme de cette façon dans le texte. Il s'agissait de poser une question qui demeurera pertinente dans d'autres cadres législatifs.
Cet amendement a également été déposé avec nos collègues de la délégation aux droits des femmes. Il vise à inclure dans le calcul de la durée légale du travail les déplacements entre différents lieux de travail sur une même journée. Il s'agit ainsi de redéfinir le temps effectif de travail dans des secteurs particulièrement sujets à la dispersion quotidienne des heures travaillées, comme dans les services à la personne.
Si pour la majorité des salariés un seul déplacement suffit, les entreprises de mise à disposition de personnels proposent parfois jusqu'à quatre lieux de travail différents par jour à leurs salariés, sans prise en charge des déplacements, entraînant ainsi des amplitudes journalières excessives pour une rémunération finalement faible. Il est donc proposé de mettre fin à cet état de fait, puisque, d'une part, les déplacements entre deux lieux d'exécution de travail répondent à la définition de l'article L. 3121-1 et, d'autre part, parce qu'ils répondent également à l'exception visée par l'article L. 3121-4.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Si la question qui est posée est tout à fait pertinente,…
…une réponse juridique d'ordre général sur la définition du temps de trajet comme temps de travail n'apparaît pas ici pertinente. Mais la question reste posée, et nécessitera probablement, dans un autre cadre législatif, qu'on y revienne.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 5466 .
Comme je l'ai dit précédemment, cet amendement concerne l'organisation du temps de travail. Nous souhaitons remplacer les mots : « à l'année » par les mots : « au mois ». Nous savons qu'un lissage trop important sur l'année pourrait être contreproductif.
(L'amendement n° 5466 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4052 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4057 .
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7. Ces alinéas aménagent une dérogation à la règle fixée à l'article L. 3123-8, selon laquelle les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Non seulement le patronat demande aux salariés d'être flexibles, mais il pourrait en sus, à l'avenir, leur proposer n'importe quel emploi. Nous y sommes opposés.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4061 .
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l'amendement n° 5359 .
Nous demandons également la suppression des alinéas 6 et 7. Je partage l'argumentation qui vient d'être exposée par M. Candelier. Nous avons tous conscience, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur, que l'emploi précaire, et notamment le travail à temps partiel, est l'un des maux de notre époque. Souvent ces temps partiels sont subis, notamment par les femmes. Cet amendement vise à limiter la flexibilité à laquelle le patronat peut soumettre les salariés.
Puisqu'une règle a été établie dans le code du travail pour assurer la protection des salariés, indiquant que le passage d'un temps partiel à un temps complet, ou l'inverse, se ferait dans le cadre d'un emploi ressortant à leur catégorie professionnelle ou équivalente, les présents alinéas constituent une régression pour les plus précaires. De plus, aucune précision ne nous est donnée sur le devenir du salarié en cas de refus.
La lecture de ces alinéas peut provoquer une gêne, en donnant l'impression qu'il s'agit d'une régression. J'ai tenté de proposer une rédaction qui ne donne pas lieu à cette interprétation défavorable.
Voici l'idée : si un poste à temps complet est disponible, même s'il n'appartient pas à la même catégorie professionnelle et alors même qu'aucun poste de la même catégorie professionnelle à temps complet n'est disponible, il s'agit d'obliger l'employeur à proposer ce poste au salarié qui souhaite passer à temps complet, tout en lui laissant bien sûr le choix.
Nous connaissons bien les limites du choix in fine et les détournements susceptibles de se produire. Cependant, vous avez tous connu des situations concrètes où cette proposition permettrait à un salarié de voir son salaire passer de 700 euros à 1 200 euros par mois, même si ce n'est pas exactement son first base, si je puis m'exprimer ainsi. L'employeur ne doit pas pouvoir tirer argument de ce que le poste en question ne ressort pas de la même catégorie professionnelle pour ne pas le proposer au salarié. C'est vraiment cela, l'intention du texte de l'alinéa 7. Mais il est vrai que, quand on le lit, on a l'impression qu'il s'agit de remettre en cause l'obligation qu'a un employeur de toujours proposer des emplois correspondant à la catégorie professionnelle du salarié. Je n'ai pas trouvé de rédaction permettant de dire, d'une manière qui ne soit pas compliquée, ce que je viens d'expliciter ici, mais je souhaite que le débat que nous avons sur cet amendement permette d'éclairer tous ceux qui auront à statuer sur l'application de cette disposition. L'esprit de la loi, ici, c'est d'améliorer la situation des salariés : il s'agit de leur permettre l'accès à un temps complet quand il n'y a pas d'autre solution pour leur en donner un.
L'avis de la commission est défavorable, car la suppression de l'alinéa 7 ne permettrait pas d'ouvrir le champ des emplois, comme je viens de l'expliquer.
Même avis que la commission.
Je ne voudrais pas que l'on ait une interprétation négative de cet alinéa 7. Le salarié, effectivement, changerait de catégorie professionnelle, mais la bonne interprétation est la suivante : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir cette possibilité. Mais c'est une possibilité supplémentaire qui est offerte aux salariés. Ce texte propose bien une avancée.
(Les amendements identiques nos 4052 , 4053 , 4057 , 4061 et 5359 ne sont pas adoptés.)
L'une des grandes avancées présentes dans cet article 8 est de faire remonter au niveau de la branche un certain nombre d'aménagements des temps partiels rendus possibles par accords d'entreprise. L'amendement que je propose, accepté par la commission, vise à veiller à ce que ces accords de branche soient des accords de branche étendus afin de concerner toutes les entreprises d'un secteur d'activité professionnelle, et pas seulement celles qui sont engagées par les organisations signataires.
Avis favorable, car la procédure d'extension permettra de vérifier que l'ensemble des protections prévues par la loi ont été déclinées dans l'accord de branche, notamment lorsque l'accord prévoit des dérogations à la durée minimale de vingt-quatre heures. Il s'agit donc d'une protection supplémentaire pour les salariés.
Je voudrais savoir quelles vont être les implications sur le service à la personne. J'ai interrogé M. le ministre du travail, qui m'a plusieurs fois répondu que des accords de branche pouvaient prévoir des dispositions visant à ce que le secteur du service à la personne soit moins impacté. Cette extension va-t-elle avoir un impact ? Sera-t-il plus difficile, ou plus complexe, dans ce secteur, d'obtenir des dérogations à l'obligation d'un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour un travail à temps partiel ?
Votre question relève d'une approche trop globalisante. Il existe différentes formes de services à la personne. Les employeurs peuvent être des particuliers, des associations ou des entreprises. S'agissant de ces dernières, il sera possible de signer des accords de branche. Je pense que tel était le sens de la réponse que vous a faite mon collègue ministre du travail.
Je suis saisie d'un amendement n° 2613 . La parole est à M. le rapporteur.
Rédactionnel.
(L'amendement n° 2613 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 3682 .
La détermination de la durée des temps partiels est confiée aux branches, donc à la négociation sociale. Cette modalité permet aux secteurs, au regard de certaines particularités – le portage de presse, les employés de maison, les services à la personne mais aussi les services sociaux et médico-sociaux –, d'adapter aux situations particulières la durée légale. La négociation peut permettre de reconnaître qu'aucune durée minimum n'est retenue. À défaut d'accord de branche au 1er janvier 2015, la durée minimum est alors déterminée par la loi à vingt-quatre heures, durée retenue dans l'accord national interprofessionnel. Cet amendement permettrait de bien baliser l'article 8.
Plutôt que de balisage, il s'agit en réalité, pour être clair, d'un amendement de suppression de l'article 8 puisque celui-ci prévoit de créer une durée minimale de vingt-quatre heures alors que vous proposez que les accords de branche puissent ne fixer aucune durée minimum. L'avis est donc bien évidemment défavorable.
Je suis assez surpris par cet amendement. Contrairement à ce que j'avais cru comprendre en entendant le discours tenu par les députés de l'actuelle opposition dans les années passées, et encore aujourd'hui, je vois que le respect des accords des partenaires sociaux semble obéir à une temporalité pour le moins politique dans vos appréciations, monsieur Cherpion, ainsi que dans les amendements du groupe UMP.
Deuxièmement, nous avons un accord qui marque un progrès considérable, puisque c'est la première fois qu'est prévue une telle limite minimale pour la durée du travail à temps partiel. J'ai souvenir que cette question n'était pas uniquement soulevée sur les bancs de la majorité actuelle. Au-delà de la nécessité de s'opposer quand on est dans l'opposition, vous pourriez, au moins sur ce sujet-là, ne pas aller jusqu'à l'inintelligible à travers cet amendement, qui pose un sérieux problème politique.
Par conséquent, monsieur Cherpion, il serait plus sage de le retirer. En tout cas, le Gouvernement est évidemment, pour des raisons politiques de fond, très défavorable à l'amendement.
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3937 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 3942 .
Cet amendement propose de supprimer les innombrables dérogations au fameux plancher de vingt-quatre heures que cet article prétend instituer. Pour le défendre, je voudrais lire le témoignage d'une caissière à temps partiel paru dans le journal Le Monde : « La vie professionnelle de cette femme est réglée à la minute près. Le matin, après avoir pointé, elle se dirige vers la caisse que la direction lui a attribuée. Une fois installée, elle ne peut quitter son poste sans demander par téléphone le feu vert de sa responsable, et il est interdit de se lever sans autorisation. “Même pour les toilettes, c'est toute une histoire. Quelquefois, on nous demande d'attendre parce qu'il y a des clients”, remarque-t-elle. La productivité des caissières est surveillée de très près : tous les jours, la direction affiche un classement avec le nombre d'articles passés à la minute par les caissières de la veille. Le nom de l'employée la plus rapide est fièrement surligné au Stabilo, jaune ou vert.
« Mme X, qui a deux fils de dix-sept et vingt-quatre ans, a pris l'habitude de jongler avec des plannings qui changent tous les sept jours. Au nom des besoins du magasin, la direction lui impose chaque semaine une nocturne – les caissières quittent le magasin après vingt heures trente –, une fermeture – elles restent jusqu'à vingt-deux heures – et une coupure – elles ont un trou au beau milieu de leur journée de travail. Le magasin est fermé le dimanche, mais il est souvent bondé le samedi : l'intéressée et ses collègues doivent donc tenir la caisse trois samedis par mois.
« Les semaines de Mme X ressemblent à un grand bazar : une longue soirée par-ci, une petite matinée par-là, un jour de repos en pleine semaine et des samedis épuisants passés à enregistrer les chariots bien remplis du week-end. Comment voulez-vous avoir une vie de famille normale ? ».
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3946 .
Monsieur Candelier, vous avez très bien décrit l'enfer que vivent beaucoup de salariés à temps partiel. Il y a plus de 30 % de temps partiel subi dans notre pays. Je vous invite donc à prendre en compte les améliorations que nous proposons en ce domaine, car l'article 8 constituera un progrès. Avis défavorable.
Monsieur Cherpion, je reviens sur l'amendement précédent. Mon avis, comme celui de M. le ministre, était très défavorable à ce regrettable amendement. On a vu nos différences sur l'article 1er, vous et vos collègues voulant plus de privé dans la sécurité sociale, et vous avez voté contre l'article 4.
Nous en avons été stupéfaits. Vous refusez que les salariés puissent avoir leur mot à dire dans les stratégies d'entreprises et être aidés à cette fin.
L'amendement de suppression de l'article 4 avait été déposé par le groupe GDR !
Et puis maintenant, vous voulez supprimer ce progrès que constitueraient la fixation d'une durée minimale et les dispositions relatives à la rémunération des heures complémentaires. Nous avons de vraies divergences politiques. Elles ont longtemps été mises sous l'étouffoir mais ce débat a le mérite de les révéler.
(Les amendements nos 3937 , 3938 , 3942 et 3946 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4242 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4247 .
Ici encore, nous sommes face à une disposition qui fait mine de créer de nouveaux droits pour les salariés, mais qui, sitôt annoncée, organise immédiatement des dérogations très larges au droit concédé.
Je vous lis le début de la première phrase de l'alinéa en question : « La durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine […] » C'est un nouveau plancher, puisque nous savons que la durée était auparavant de vingt et une heures. Mais je continue la lecture : « […]ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. »
Autrement dit, si je traduis en bon français : le temps partiel durera au minimum vingt-quatre heures, sauf quand il durera moins. Admettons qu'il existe des planchers plus solides !
Mais ce n'est pas fini, continuons la lecture de l'alinéa : « Cette durée minimale n'est pas applicable aux salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études. » Nouvelle dérogation ! Le fait que les jeunes soient susceptibles de signer des contrats à temps partiel très courts, donc très précaires, nous sera à coup sûr présenté comme une mesure sociale destinée à leur permettre de mener de front études et travail salarié pour financer leurs études. Mais comme mesure sociale, c'est un peu court… Ne serait-il pas plus ambitieux d'organiser les conditions d'une allocation d'autonomie pour les étudiants ? C'est une des propositions du Front de gauche, elle aurait le mérite de permettre à tous, quelle que soit la situation sociale de leur famille, de poursuivre des études.
Quoi qu'il en soit, nous pensons que la première partie de cet alinéa suffit, car les deux autres l'amoindrissent. Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4251 .
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 4731 .
Au vu des séries d'amendements précédentes, il est clair que l'alinéa 9 est très discuté, le rapporteur lui-même, dans l'amendement qui va suivre, proposant même d'en supprimer la dernière phrase. Pour ma part, je propose, après la seconde occurrence du mot « durée », de supprimer la fin de la première phrase – il ne faut pas se contenter de supprimer la dernière phrase. L'amendement n° 81 de Mme Le Callenec, qui n'a pas été défendu, proposait d'insérer, après le mot : « mensuel », les mots : « ou annuel » ; nous, au groupe écologiste, sommes évidemment favorables au principe inverse.
(L'amendement n° 4731 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1595 .
Il semble qu'en l'espèce, la rédaction de l'ANI n'ait pas été conforme à ses intentions. Le projet de loi actuel est certes conforme à l'accord national interprofessionnel, mais la seconde phrase de l'alinéa 9 est assez étrange : les signataires de l'accord ont voulu prévoir une protection pour les jeunes de moins de vingt-six ans, afin de leur permettre de faire leurs études tout en exerçant un emploi à temps partiel, et ils ont supprimé pour eux la durée minimale de vingt-quatre heures ; mais pourquoi ne pas leur laisser la possibilité d'en bénéficier ? Personne ne souhaite que le jeune concerné doivent travailler en moyenne plus de vingt-quatre heures par semaine en même temps qu'il poursuit ses études, puisque c'est une des raisons principales d'échec, mais quand il n'est pas aidé par ses parents, je ne sais pas comment il peut vivre avec 600 euros, se loger et financer ses études.
J'ai déposé avec M. Sebaoun un amendement complétant l'alinéa 10 et qui propose que pour les étudiants, la possibilité de refuser de travailler vingt-quatre heures ou plus soit de droit, mais il faudra que l'employeur ait tout de même l'obligation de leur en faire la proposition comme à tous les autres salariés. Qu'il n'y soit pas obligé, c'est étrange et ce n'est, j'en suis quasiment certain, pas conforme à ce qu'ont voulu faire les signataires de l'ANI. Certes, chacun aura compris que cet article consacré au temps partiel est très compliqué,…
…mais je propose, en supprimant la seconde phrase de cet alinéa 9, de maintenir, pour les salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études, la protection de la durée minimale de vingt-quatre heures minimum, tout en leur donnant par ailleurs – ce sera l'objet d'un autre amendement – la possibilité de la refuser.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3896 .
Nous sommes évidemment d'accord avec le rapporteur pour supprimer la seconde phrase de cet alinéa 9. C'est en effet assez incongru de rédiger une telle phrase à destination des étudiants.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 3901 .
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l'amendement n° 5135 rectifié .
L'objectif de l'amendement déposé par le rapporteur suppose qu'il estime, en l'occurrence, ne pas avoir à s'en tenir à l'accord. Il propose en effet de remettre en cause une disposition qui a été négociée. Je rappelle qu'elle a été insérée dans l'accord parce que, chacun le sait, la situation des étudiants est très particulière. Si son amendement et les amendements identiques étaient adoptés, il faudrait que chaque étudiant concerné fasse à son employeur une demande de dérogation en fonction de paramètres qui ne seraient pas ceux de droit commun pour les salariés – vie familiale, etc. Je suppose que nous sommes nombreux ici à avoir cumulé vie professionnelle et études, même si, pour certains d'entre nous, cette expérience est déjà très ancienne. Ceux qui comme moi ont eu l'honneur de faire toutes leurs études en étant salarié – dans divers métiers d'ailleurs – savent très bien qu'on n'est pas là devant la nécessité d'appliquer une règle générale et qu'il faut de la souplesse. Et il faut de la souplesse des deux côtés, d'ailleurs, parce que c'est un rapport salarial quelque peu compliqué –je pense notamment à celui qui est salarié dans le privé. En effet, il y a des périodes plus ou moins intenses, des périodes d'examen.
Les personnes ayant négocié l'accord ont eu la sagesse d'exclure les étudiants de la durée minimale de vingt-quatre heures, et je ne vois pas en quoi s'attacher à faire valoir la volonté expresse des partenaires sociaux pourrait constituer une quelconque remise en cause du droit du travail ou de l'équilibre de l'accord. La dérogation voulue par les partenaires sociaux, qui introduit une souplesse, mérite d'être respectée, c'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.
Sur le premier point de votre argumentaire, monsieur le ministre, consistant à dire qu'il faut épargner aux étudiants d'avoir à demander des dérogations en fonction de leur situation personnelle, je vous rassure tout de suite : en réalité, je souhaite simplement transférer une phrase à un autre endroit du texte – la phrase supprimée à l'alinéa 9 par l'amendement n° 1595 étant réintroduite, sous une autre forme, à l'alinéa 10, par l'amendement n° 1596 , que nous allons examiner un peu plus tard : si un étudiant demande une durée inférieure à vingt-quatre heures, cette demande sera de droit, il ne sera pas nécessaire de demander une dérogation.
S'ils suivent nos débats, les partenaires sociaux peuvent nous faire signe pour nous dire ce qu'ils en pensent, mais je vous confirme que l'idée de mon amendement est d'appliquer de droit une durée de travail inférieure aux étudiants. Nous respectons donc le souhait des partenaires sociaux d'instaurer une protection pour les jeunes de moins de 26 ans.
Quand M. Sebaoun a souhaité défendre un amendement visant à protéger spécifiquement les personnes handicapées, j'ai réagi en lui faisant remarquer qu'une telle disposition risquait en fait de retirer une protection à ces personnes, en empêchant de travailler à temps plein celles d'entre elles qui en auraient la capacité physique. En fait, l'essentiel est de se conformer à ce qu'ont voulu les partenaires sociaux. Or, conserver la rédaction actuelle – certes très proche de celle de l'accord – irait à l'encontre de l'intention des partenaires sociaux.
En relisant les versions successives de l'accord national interprofessionnel, je crois avoir compris comment, par le jeu des ajouts, des dérogations et des modifications, on en est arrivé à oublier cette deuxième phrase, qui n'est vraiment pas à sa place à l'alinéa 9. Il est impensable que nous puissions laisser croire que les étudiants et les personnes handicapées ne disposent pas des mêmes protections que toutes les autres catégories de salariés, et je ne vois pas comment l'une des cinq organisations syndicales signataires de l'accord pourrait s'opposer à la rédaction que nous proposons, même si elle diffère un peu de celle de l'ANI.
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
La question de savoir si une disposition est ou non conforme à l'accord n'est pas anodine. Certes, on peut aussi être opposé à l'accord, auquel cas on n'a que faire de savoir si une disposition lui est conforme ou non…
Ce n'est pas vous que je vise, monsieur Paul, rassurez-vous, mais c'est un fait : certaines personnes se sont exprimées très clairement contre l'accord.
Quoi qu'il en soit, il ne faut pas non plus oublier de se demander pourquoi telle ou telle disposition s'est trouvée inscrite dans l'accord. En l'occurrence, pour ce qui est des étudiants, il a été tenu compte des contraintes très particulières qui leur sont propres en termes d'horaires : il peut arriver que leurs heures de cours soient très dispersées sur une journée – deux heures par ci, une heure par là. La protection des vingt-quatre heures ne leur est donc pas forcément nécessaire et risque même d'être incompatible avec leur organisation.
Ce qu'ont voulu les partenaires sociaux, c'est éviter que les règles s'appliquant à des salariés n'ayant pas ce type de contraintes personnelles aboutissent à ce qu'on ferme la porte aux étudiants, au motif que les règles générales sont incompatibles avec les contraintes horaires qui sont les leurs – ou bien à ce que les étudiants constatent par eux-mêmes l'impossibilité de travailler et y renoncent, à cause d'une disposition trop protectrice. Il leur faut une protection, certes, mais pas une protection malgré eux ! Je sais bien que votre intention n'est pas de nuire aux étudiants qui ont besoin de travailler pour financer leurs études, mais ne perdez pas de vue ce que je viens de vous expliquer, car il y a bel et bien un risque à trop vouloir protéger.
Une fois n'est pas coutume, je voudrais apporter mon soutien aux propos pleins de bon sens des deux ministres. Nous avons tous, ou presque tous, été étudiants, et nous sommes trouvés dans la situation de rechercher un emploi salarié afin de financer une partie de nos études. Chacun de nous sait donc qu'à l'évidence, dans la plupart des cas, un emploi d'une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures serait particulièrement compliqué à mener de front avec la poursuite d'études universitaires. L'accord national interprofessionnel a prévu ce qu'il a prévu, et je ne comprends pas très bien pourquoi le rapporteur, voulant déborder le Gouvernement sur sa gauche, s'avise de modifier un alinéa plein de bon sens.
J'ajoute que si, par malheur, cet amendement était adopté, cela aurait pour effet de faire tomber un certain nombre d'amendements que nous avons bien l'intention de défendre, portant sur la situation d'autres salariés, dans d'autres secteurs. Je le répète, le mieux est l'ennemi du bien. Prenez garde : à trop vouloir réglementer, vous pourriez écarter de l'emploi certaines personnes qui ont pourtant envie et besoin de travailler à temps partiel, mais n'ont pas la possibilité ou le désir de travailler plus de vingt-quatre heures par semaine.
L'amendement dont nous débattons me paraît pour le moins curieux. Il a fait l'objet d'une discussion assez hard en commission. La disposition qu'il est proposé de supprimer vise à protéger les étudiants qui ont besoin d'exercer une activité salariée pour financer leurs études, ce qui est le cas de bon nombre d'entre eux en France.
Assistant hier après-midi à l'inauguration d'une grande entreprise – lors de laquelle, je le rappelle, Martine Aubry m'a confié qu'elle considérait que ce texte était mauvais –, j'ai discuté avec une serveuse, qui m'a confié que son travail lui était nécessaire pour payer ses études. Il ne faut pas empêcher les étudiants de travailler à cause d'un amendement de circonstance, dont l'adoption aurait par ailleurs pour conséquence de faire tomber d'autres amendements que nous jugeons très importants – et si c'était le cas, je peux vous assurer que nous les réintroduirions dans le débat sous la forme de sous-amendements. Le problème est d'importance, et il ne saurait être écarté d'un revers de main.
J'avoue avoir un peu de mal à comprendre le débat. Le fait de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 9 pour passer directement à l'alinéa 10 suffit à rétablir très clairement la possibilité pour le salarié, qu'il soit étudiant ou non, selon les différentes contraintes qui sont les siennes, de demander à travailler moins de vingt-quatre heures par semaine. Je ne vois pas en quoi cela pose un problème.
C'est un peu compliqué !
Je comprends, monsieur le ministre, que vous vous inquiétiez du devenir des étudiants qui pourraient être concernés par la modification de l'accord qui est proposée. Cependant, dès lors qu'est prévue la possibilité de déroger, au moyen d'une demande écrite, à la durée minimale de vingt-quatre heures, je ne vois pas où est le problème. En voulant maintenir l'exception s'appliquant aux étudiants, on risque de les stigmatiser.
Sans doute vous êtes-vous un peu emporté, monsieur le ministre, en affirmant que l'on risquait de fermer la porte de l'emploi salarié aux étudiants. En réalité, il n'en est rien, puisqu'il leur sera possible de déroger en faisant état de leur situation personnelle.
Je vous assure que je ne me suis pas emporté, monsieur Cavard – j'évite d'ailleurs de le faire, car je pense que ce n'est jamais bon quand on argumente.
Je vais reprendre mes explications à la base. Le système actuel prévoit une protection sous la forme d'une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. À partir de là, une dérogation est possible, cette dérogation étant elle-même assortie d'une protection : l'obligation de regrouper les horaires de travail du salarié par demi-journées. Il y a bien là un progrès – l'un des nombreux progrès que compte ce texte de progrès –, car les horaires de travail dispersés sont un fléau bien connu, dont il a été question tout à l'heure à propos des conditions de travail des caissières.
Les partenaires sociaux et nous-mêmes sommes donc d'accord pour que l'on déroge à la durée minimale de vingt-quatre heures, sous réserve de cette protection consistant à regrouper les horaires par demi-journées.
Si l'on applique ce raisonnement strict au cas des étudiants, une difficulté se pose : s'ils peuvent avoir besoin de travailler moins de vingt-quatre heures compte tenu de leur emploi du temps, la protection qui a alors vocation à s'appliquer peut, à son tour, constituer une contrainte. Car le fait de regrouper leur temps de travail par demi-journées n'est pas forcément compatible avec leurs horaires de cours : des horaires de travail dispersés peuvent très bien leur convenir davantage.
On ne saurait me reprocher de ne pas vouloir protéger les étudiants : ce que je ne veux pas, c'est que la protection qu'on leur accorde aboutisse à ce qu'un étudiant bénéficiant d'une dérogation pour travailler moins de vingt-quatre heures se voie refuser des horaires de travail dispersés, et donc se voie empêché de travailler.
Nos préoccupations respectives peuvent se rejoindre. Pour cela, peut-être faudrait-il prendre un peu de temps afin de vérifier que la disposition finalement retenue n'aboutira pas, en protégeant doublement le jeune, à le priver d'une possibilité de travailler – et s'il faut revoir la rédaction, cela ne me pose pas de problème. Comprenez bien qu'il ne s'agit pas d'affirmer que les étudiants sont corvéables à merci : il faut simplement que le dispositif de protection dont ils bénéficient soit compatible avec les contraintes inhérentes à la vie d'étudiant. Si nous sommes capables de nous mettre d'accord sur l'objectif, alors nous sommes également capables de nous mettre d'accord sur la rédaction, et s'il faut prendre quelques minutes pour cela, prenons-les !
Madame la présidente, dans la mesure où nous avons l'impression très claire que les intentions convergent, et puisque nous avons sans doute besoin de quelques minutes pour affiner la rédaction, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Article 8
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mon intervention se fonde sur l'article 58 alinéa 1 de notre règlement, madame la présidente. J'entends bien que la majorité et le rapporteur rédigent un amendement pour conforter leur position. Néanmoins, l'amendement en question a une implication sur tous les amendements suivants, soit une liasse complète. En effet, de nombreux amendements déposés par les membres du groupe UDI et par d'autres députés portent sur la fin de cet alinéa 9.
Nous ne disposons pas, pour l'heure, de l'amendement qui a été rédigé pendant la suspension. Nous allons l'obtenir prochainement, le discuter, à la suite de quoi tous nos amendements vont tomber. On ne peut même pas le sous-amender, faute d'en avoir connaissance. On ne sait rien. Il y a là véritablement un problème. J'aimerais en effet pouvoir sous-amender l'amendement en y introduisant un certain nombre d'éléments figurant dans mes amendements déposés sur l'alinéa 9. Or, ceux-ci vont nécessairement tomber si l'amendement du groupe socialiste est adopté.
Nous avons travaillé avec le Gouvernement à une rédaction permettant de prendre en compte la préoccupation de M. le ministre, à savoir de ne pas affaiblir une des dispositions fortes de ce texte. Je veux parler de la disposition entraînant, en cas de dérogation à la durée minimale de vingt-quatre heures, le regroupement obligatoire du temps de travail sur des journées et demi-journées.
Nous souhaitons tous, également, assurer la protection des jeunes salariés. Il faut que les employeurs soient obligés de leur proposer des contrats d'une durée hebdomadaire supérieures à vingt-quatre heures, si les étudiants le souhaitent, mais ils doivent aussi avoir la possibilité d'obtenir un emploi dont les horaires soient compatibles avec leurs études. C'est pourquoi, monsieur Vercamer – je vous le dis afin que vous puissiez y réfléchir – je déposerai un amendement qui viendra après l'alinéa 13, aux termes duquel, par dérogation à l'article L. 3123–14–4 nouveau du code du travail, un temps de travail hebdomadaire inférieur à vingt-quatre heures, compatible avec leur formation, est de droit s'agissant des jeunes de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études. C'est pourquoi je retirerai l'amendement n° 1596 .
Je maintiens, en revanche, l'amendement n° 1595 . Monsieur Vercamer, pour répondre à votre préoccupation, je rappelle que cet amendement existe depuis la nuit des temps, ou du moins depuis plusieurs nuits. S'il est adopté par l'Assemblée comme je le souhaite – il a d'ailleurs été accepté par notre commission –, il fera de toute façon tomber les amendements que vous évoquiez. Il n'y a donc ici aucune nouveauté, puisque l'amendement que je vous propose d'insérer vient beaucoup plus tard dans le texte.
Si nous avons finalement accepté cet amendement n° 1595 , c'est parce qu'une disposition à un autre endroit du texte permettra de préserver la mécanique que je décrivais : si l'étudiant se voit proposer un emploi d'une durée inférieure à vingt-quatre heures, il ne sera pas obligatoire que ces heures soient regroupées par demi-journées.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour expliciter cette mécanique : si, dans l'absolu, elle est assez facilement compréhensible, le texte lui-même se caractérise par une très grande complexité. Or, cette complexité cache – je sais, mesdames et messieurs les députés, que vous êtes sensibilisés à cette question dans vos circonscriptions et que vous y êtes de ce fait particulièrement attentifs – un des plus grands progrès de cet article : je veux parler de l'obligation de regrouper les heures. Cette obligation est vraiment l'un des plus grands progrès par rapport à ce que nous connaissons actuellement du quotidien d'un certain nombre de personnes. Il s'agit très souvent de femmes, qui connaissent une situation de précarité en raison d'un temps partiel imposé, qui est, en outre, un temps dispersé. Il est partiel et dispersé.
À l'avenir, si le temps de travail pourra être, dans certaines conditions, partiel, il ne pourra plus, en ce cas, être dispersé. C'est un progrès considérable pour notre société, autant que peu visible : il faut aller le chercher entre les lignes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons eu cette discussion à propos des étudiants.
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris où se situerait l'amendement.
Ce que je voulais dire tout à l'heure, c'est qu'il est nécessaire de maintenir une exception générale en faveur des étudiants, et ce pour une autre raison que celle qui a été avancée. Beaucoup d'étudiants ont recours à des jobs, peut-être à l'excès : il conviendrait certainement de s'interroger sur les raisons pour lesquelles tant d'étudiants ont besoin d'y recourir. Cela étant dit, toutes les études faites sur le sujet prouvent qu'il faut éviter que les étudiants travaillent plus de quatorze heures par semaine.
Il y a un effet de seuil : le fait de travailler plus de quatorze heures par semaine nuit gravement aux études, comme le montre le taux d'échec des étudiants salariés.
En outre, mes chers collègues, les « jobs » étudiants sont très utiles pour l'ensemble du dispositif périscolaire, que les collectivités locales sont incitées à développer à brève échéance. Dans ce cadre, le travail est réparti dans la semaine à raison d'une ou deux heures par jour.
Il me semblait important d'appeler votre attention sur ces deux arguments.
Je vous donne la parole, monsieur Larrivé, mais sauf erreur de ma part, vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement.
Madame la présidente, souffrez – puisque cette expression vous est familière – que nous puissions nous exprimer : un élément nouveau est survenu, un nouvel amendement a été rédigé et le ministre s'est de nouveau exprimé. Je pense que le groupe UMP n'abuse pas de son temps de parole dans ce débat.
On assiste à une sorte de tour de passe-passe : il y a eu entre le Gouvernement et le rapporteur un désaccord sur la question des étudiants.
Par conséquent, on assiste à un travail de réécriture qui aura pour effet de compliquer considérablement le texte – le ministre l'a lui-même reconnu. Il a évoqué la complexité de ce texte.
Parce que c'est un grand progrès !
À l'heure où le Président de la République prétend entraîner dans notre pays un « choc de simplification » pour faciliter la vie des salariés et des entreprises, je crois que vous êtes en train de faire exactement le contraire. La position de Jean-Patrick Gille est beaucoup plus raisonnable : il suffit de maintenir le texte dans sa rédaction actuelle et d'indiquer que la durée minimale de vingt-quatre heures ne s'applique pas aux étudiants. Le reste n'est que complication pour masquer les incertitudes internes à la majorité.
Mais non ! Cela n'a rien à voir !
(Les amendements identiques nos 1595 , 3896 , 3897 , 3901 , 3905 et 5135 rectifié sont adoptés et les amendements nos 23 , 1371 , 63 , 74 rectifié , 4447 , 5391 , 1372 , 62 , 78 , 4446 , 5388 , 1375 , 55 , 75 , 4439 , 5392 , 3399 , 1366 , 76 , 56 , 1373 , 4440 , 5393 rectifié , 2204 , 2307 , 5386 , 5398 , 31 rectifié , 41 , 57 , 77 rectifié , 1365 et 4441 tombent.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 4442 .
En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branches ou entreprises peuvent avoir des durées de travail inférieures à vingt-quatre heures par semaine sur la base d'accords conclus au sein même de ces branches ou entreprises – aide à domicile, horlogerie, organismes de tourisme, coiffure.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, en jurisprudence constante, est attentif au respect de la liberté contractuelle et n'accepte pas la remise en cause de dispositions conventionnelles, sauf dans des conditions précises.
Il convient de maintenir ces accords qui sont le fruit du dialogue social dans les branches et dans les entreprises en prévoyant qu'ils puissent rester en vigueur.
La commission a émis un avis défavorable. Il faut vraiment que les branches se conforment aux objectifs fixés par le Gouvernement dans ce texte, qui ont été rappelés avec force par le ministre tout à l'heure : le principe d'une durée minimale de vingt-quatre heures et, quand on y déroge, un regroupement par demi-journées ou des horaires réguliers. Ces dispositions ont un seul objectif : en cas de temps partiel contraint, il faut permettre au salarié d'avoir une autre activité à temps partiel pour sortir de la précarité.
Même avis.
(L'amendement n° 4442 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4207 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4211 .
Avec l'alinéa 10, que le présent amendement vise à supprimer, nous sommes à nouveau face à une dérogation au plancher annoncé de vingt-quatre heures. Cet alinéa dispose en effet : « Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée. »
Je ferai deux observations.
Premièrement, à quoi sert-il de préciser que la demande doit être écrite et motivée s'il n'est prévu aucun contrôle d'aucune sorte pour le vérifier ? On est là dans le pur artifice.
Deuxièmement, veut-on ici encore nous faire croire que la possibilité de déroger au plancher de vingt-quatre heures pour les salariés qui cumuleraient deux emplois est en quelque sorte une fleur qui leur est faite sur le plan social ? Nous pensons pour notre part que cette dérogation présente un risque réel : puisqu'il existe – nous l'avons évoqué à de nombreuses reprises – un lien de subordination entre l'employeur et son salarié, il est évident que ce dernier pourra être conduit, de manière artificielle et contrainte, à rédiger une demande pour travailler moins de vingt-quatre heures. Il est évident que cela se produira.
Les signataires de l'accord national interprofessionnel et le Gouvernement, qui en a rédigé la traduction dans son projet de loi, étaient conscients des difficultés que vous évoquez, monsieur Chassaigne. C'est pourquoi ils ont souhaité mettre en place toutes les protections nécessaires. Il ne peut être question d'interdire tous les temps partiels qui seraient choisis, et donc l'expression de la demande. En revanche, ils ont souhaité que celle-ci soit très précise, écrite, motivée, pour permettre au salarié de cumuler plusieurs temps partiels s'il le souhaite.
Au demeurant, nous avons adopté un amendement en commission – c'est l'alinéa 11 du texte actuel – qui permet de suivre très précisément dans l'entreprise, avec les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, chacune des demandes formulées pour vérifier qu'il n'y aura aucun abus en la matière. S'il serait illusoire de penser que nous les empêcherons tous, je peux néanmoins affirmer que nous avons fait tout ce qu'il fallait pour qu'ils soient limités à la portion congrue et pour que la demande soit réelle.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 5397 .
Un salarié peut demander par écrit à son employeur d'avoir un temps partiel d'une durée inférieure à vingt-quatre heures. Néanmoins, le texte ne prévoit pas le cas de figure où ce salarié souhaiterait de nouveau travailler vingt-quatre heures ou plus – par exemple, s'il perd l'un de ses deux emplois à temps partiel.
Le présent amendement vise donc à préciser qu'une telle demande pourra être satisfaite dans le cadre d'un avenant au contrat de travail, c'est-à-dire d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
Nous avons déjà eu cet échange en commission, monsieur Vercamer. Le droit prévoit déjà une telle possibilité. De plus, la rédaction que vous retenez dans votre amendement donnerait l'impression que ceux qui n'ont pas demandé à bénéficier d'une durée inférieure à vingt-quatre heures ne seraient pas prioritaires sur les emplois existants dans l'entreprise pour augmenter leur temps de travail.
Pour ces deux raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Même avis.
(L'amendement n° 5397 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l'amendement n° 5549 .
Nous avons eu le débat s'agissant des salariés de moins de vingt-six ans. S'agissant de l'invalidité de première catégorie, dont il est également question dans cet amendement, je voudrais m'assurer qu'elle est incluse dans les contraintes personnelles et que les salariés invalides qui peuvent reprendre un travail à temps partiel ont la possibilité de déroger à la règle des vingt-quatre heures s'ils le demandent.
Je vous le confirme : toutes les protections nécessaires ont été prévues pour les personnes handicapées, qui pourront se voir appliquer les mêmes dispositions, et donc bénéficier tant de la durée minimale de vingt-quatre heures que de la possibilité d'y déroger.
Je confirme la confirmation.
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 3420 .
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4252 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4257 .
Une fois encore, l'article est rédigé du point de vue de la dérogation au plancher de vingt-quatre heures : « L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1. »
Je profite de la défense de cet amendement pour souligner une fois encore la fragilité du nouveau dispositif au regard du droit européen. L'exigence de non-discrimination entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein pourrait créer d'autres difficultés.
En effet, les travailleurs à temps partiel ne devant pas être traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, il faudra veiller par exemple à ce que le délai de prévenance préalable à la modification des horaires, dont le principe est introduit par l'ANI et le projet de loi, s'accorde avec celui qui est appliqué aux salariés à temps plein.
C'est surtout en matière de rémunération que le principe de non-discrimination pourrait trouver un terrain d'application. En effet, non seulement le taux de majoration peut différer entre salariés à temps partiel selon qu'il s'agit d'heures complémentaires ou d'un complément d'heures par avenant – ce sont les V et VI de l'article 8 –, mais il se peut aussi qu'un salarié à temps partiel soit finalement mieux rémunéré qu'un salarié à temps plein pour un même nombre d'heures. Ce traitement différent peut-il être, pour reprendre les termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail partiel annexé à la directive 9781CE du Conseil du 15 décembre 1997, « justifié par des raisons objectives » ?
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4261 .
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4272 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4277 .
Avec l'alinéa 12, vous permettez aux employeurs de déroger par accord de branche à l'objectif de vingt-quatre heures affiché par le projet de loi. C'est donc que ce prétendu plancher de vingt-quatre heures est essentiellement fictif.
Ce qui ne l'est pas, en revanche, c'est qu'une femme sur trois travaille à temps partiel et que 83 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Or, qui dit emploi à temps partiel dit retraite partielle. En outre, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu'un homme.
Dans sa délibération du 29 juin 2009, la HALDE déclare que la situation professionnelle des femmes doit devenir « un enjeu prioritaire » et préconise que les actions positives, mesures spécifiques, soient conçues « pour assurer concrètement une pleine égalité des hommes et des femmes dans la vie professionnelle ». Dans cette même délibération, elle invite à soutenir l'engagement professionnel des femmes en encourageant le partage des tâches entre parents.
Le constat des inégalités est bien effectué et les préconisations pour faire changer cette situation le confirment. Oui, nous voulons l'égalité entre les femmes et les hommes, et, oui, nous la voulons par le haut. Cette égalité passe par une vraie lutte contre le temps partiel subi. Or une telle lutte n'est pas initiée par le présent projet de loi, qui organise au contraire le contournement de, et les dérogations à, ses propres dispositions. C'est la raison pour laquelle nous préconisons la suppression de l'alinéa 12, au même titre que tous les alinéas qui transforment le plancher de vingt-quatre heures en passoire.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4281 .
Ces amendements visent à supprimer un par un les alinéas de l'article. Pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, avis défavorable.
Plusieurs accords de branche ou d'entreprise fixent des règles, et notamment des durées minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi remettront en cause le contenu de ces accords, alors même que les négociateurs avaient recherché un équilibre. Cet amendement vise donc à insérer l'alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. »
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir le sous-amendement n° 5605 .
Il s'agit, par ce sous-amendement – qui reprend en réalité un amendement qui est tombé tout à l'heure –, de poser à nouveau la question du portage de presse.
Vous ne niez pas le problème, monsieur le rapporteur. La plupart des 12 000 salariés de ce secteur travaillent quinze heures par semaine, et cela concerne 90 % des abonnements aux quotidiens régionaux. Ce problème peut-il être réglé par un accord de branche ? Ce serait la logique de l'article que vous vous apprêtez à voter, mais vous avez vous-même indiqué qu'au sein de cette branche, les négociations sont extrêmement compliquées, au point que M. le ministre a dû dépêcher comme médiateur un délégué de la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ne serait-il pas plus simple de prendre acte de l'organisation très particulière de ce secteur et de considérer que la durée minimale de vingt-quatre heures ne lui est pas applicable ? Tel est le sens de ce sous-amendement.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
J'ai déjà répondu à M. Larrivé. Dans cette branche, 40 % des salariés travaillent plus de vingt-quatre heures, ce qui prouve que c'est possible. Si l'on baissait les bras, aucune amélioration ne serait apportée aux conditions de travail très difficiles des porteurs de presse.
La négociation de branche permet des dérogations. Elles seront mises en place, sous la férule du ministère du travail. Je ne doute pas que les négociations aboutiront d'elles-mêmes ou, à défaut, que la fermeté des services du ministre fera qu'elles trouveront une issue positive. Avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 5596 , qui fait l'objet de cinq sous-amendements de M. Vercamer.
Cet amendement apporte une solution au problème que nous avons évoqué : il vise à permettre aux salariés de moins de 26 ans, à leur demande, d'avoir une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures, compatible avec leurs études. Pour autant, les employeurs ne sont pas dispensés de leur obligation de proposer à ces personnes une durée de travail supérieure à vingt-quatre heures.
Cet amendement est extrêmement bienvenu, puisqu'il permet de clore le débat que nous avons eu. Il y avait convergence de vues, il y a désormais convergence de textes. Avis favorable.
Ces sous-amendements visent à exclure de l'application de l'article L. 3123-14-4 des secteurs d'activités ou des entreprises dont les spécificités justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures.
Le premier concerne les associations chargées de missions d'insertion, qui emploient, pour des activités spécifiques, des salariés à temps partiel. Je pense notamment aux contrats aidés, qui ne sont pas à temps complet, à commencer par les emplois d'avenir.
Le deuxième sous-amendement a trait aux salariés du secteur des services à la personne et de l'aide à domicile. La durée moyenne hebdomadaire de travail de ces salariés est de 11 heures lorsqu'ils travaillent chez un particulier et de 13 heures lorsqu'ils sont employés par une entreprise de service à la personne.
De par la nature des activités exercées, la durée totale de travail n'atteint pas un temps complet, excédant rarement les 24 heures, et les employeurs sont souvent multiples. Ils peuvent être au nombre de dix ou de quinze.
Par ailleurs, il arrive que ces personnes changent d'employeur. Il serait très compliqué pour elles de devoir à chaque fois justifier le fait qu'elles changent d'employeur pour pouvoir conserver leur temps de travail auprès des autres employeurs.
Ce qui est vrai de l'aide à la personne est également vrai d'autres activités, telle que le ménage, ou encore l'aide aux devoirs.
Le troisième sous-amendement concerne les salariés des particuliers employeurs, souvent embauchés pour entretenir le domicile ou le jardin de personnes âgées, pour des durées de travail là encore très courtes.
Le quatrième sous-amendement porte sur les entreprises de moins de dix salariés. Il s'agit typiquement de contrats à durée indéterminée, avec une durée de travail très courte, allant jusqu'à 3 heures hebdomadaires et concernant des missions répétitives comme le ménage ou la comptabilité.
Enfin, le cinquième sous-amendement traite des salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de mettre en oeuvre la durée de travail minimale, compte tenu des caractéristiques de son activité, elle-même partielle. Si l'entreprise n'est ouverte que vingt heures par semaine, elle peut difficilement avoir des salariés dont la durée hebdomadaire de travail est de vingt-quatre heures par semaine !
Nous avons eu ce débat à propos de l'article 1er. Cela nous promet de belles négociations de branche dans ces secteurs ! Il serait dommage d'y déroger.
S'agissant des particuliers employeurs, je le répète, car nous en avons longuement débattu avec M. Cherpion, ils ne sont pas concernés par ces dispositions du code du travail.
Deux catégories de salariés auxquelles vous faites allusion, monsieur Vercamer, sont l'objet de dispositions spécifiques : les contrats aidés – pour lesquels ce sont les vingt heures qui s'appliquent – et les salariés de particuliers employeurs. Il faut le dire, car certains articles de presse, voire certains communiqués de presse, ont pu laisser entendre le contraire.
Pour le reste, je souhaite bonne chance, sans ironie, aux négociateurs des différentes branches, et j'espère que les discussions aboutiront. Comme on l'a vu pour les porteurs de presse, mon ministère est là aussi pour faciliter les négociations de branche ; il le fera s'il y a un blocage, et quelle qu'en soit l'origine.
Première remarque : toutes les entreprises ne sont pas couvertes par des branches. Deuxième remarque : il peut y avoir plusieurs branches, comme dans le secteur des services à la personne, ce qui complique les négociations.
M. Guedj a dit qu'il n'y a pas d'amour, mais seulement des preuves d'amour. Or, monsieur le ministre, vous avez indiqué lors de l'examen de l'article 1er que vous partagiez ma passion pour le secteur des services à la personne. J'aimerais donc une preuve d'amour : acceptez au moins le sous-amendement qui concerne ce secteur !
(Les sous-amendements nos 5591 , 5592 , 5593 , 5594 et 5595 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 5596 est adopté.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1422 .
L'article 8 prévoit qu'il est possible de déroger à la durée minimale de travail de 24 heures en cas de demande écrite du salarié.
Le projet de loi ne prévoit pourtant pas le cas où le salarié désire revenir sur sa demande. L'employeur pourrait être tenu d'accéder à la demande bien qu'aucun poste ne soit disponible.
Cet amendement propose donc que le salarié, lorsqu'il en fait la demande, puisse accéder en priorité d'un accès à l'emploi correspondant à la nouvelle durée de travail.
Il s'agit du même amendement que celui dont nous avons débattu avec M. Vercamer précédemment. J'émettrai donc le même avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 1422 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 3472 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 3472 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3504 rectifié .
Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, ou une interruption supérieure à deux heures.
Au cours des vingt-cinq dernières années, l'emploi à temps partiel a connu une très forte progression en France. Je vous rappelle qu'il ne concernait en 1982 que 8,2 % des salariés, contre 18,7 % en 2011, selon une étude récente de la DARES, ce qui est considérable. Empêcher les employeurs d'abuser de leur position dominante en saucissonnant les horaires de leurs salariés est donc une nécessité impérative.
M. le ministre a souligné tout à l'heure qu'on devait regrouper toutes les heures sur une demi-journée, mais une dérogation revient ici sur cette disposition ; c'est l'éternel problème de ce texte.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 3505 rectifié .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 3509 rectifié .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3513 rectifié .
La question des coupures est une question très importante, mais mon amendement n° 5590 , que nous allons examiner immédiatement, améliore la protection des salariés contre ces interruptions, sans toutefois supprimer l'accord de branche.
Je rappelle d'abord qu'en deçà des vingt-quatre heures hebdomadaires, la situation est réglée par le texte, puisqu'il vise précisément à organiser les horaires de travail pour permettre aux salariés d'avoir d'autres activités.
En revanche, la question se pose au-delà des vingt-quatre heures hebdomadaires, puisque, pour le coup, le texte ne dit rien, et que ce sont les dispositions antérieures qui s'appliquent et permettent de déroger au principe de la coupure unique, soit par accord d'entreprise soit par accord de branche.
Il ne me semble pas que nous puissions supprimer les accords de branche dans le cadre de nos débats, sans générer de nouveaux problèmes, qu'on a déjà évoqués ici. Pour autant, nous pouvons faire en sorte de mieux encadrer ces coupures, comme le propose l'amendement que je défendrai tout à l'heure.
Même avis. Je ne suis pas hostile au principe, mais un amendement ultérieur aboutira au même résultat, ce qui permettra à chacun de participer au progrès que représente cette disposition.
Je maintiens mon amendement, mais je voterai, bien entendu, celui du rapporteur s'il va dans le bon sens.
(Les amendements identiques nos 3504 rectifié , 3505 rectifié , 3509 rectifié et 3513 rectifié ne sont pas adoptés.)
Comme je viens de le dire, cet amendement traite du problème des coupures longues et parfois répétées subies par certains salariés à temps partiel, pour qui ce peut être un enfer, notamment dans la grande distribution.
Aujourd'hui un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser de manière expresse des dérogations au principe de la coupure unique. J'ai déjà dit qu'il me semblait prématuré de supprimer ces accords sans avoir consulté les partenaires sociaux, mais je propose, sans retenir cette notion de « manière expresse », d'obliger les accords de branche ou d'entreprise à n'autoriser les dérogations que dans un cadre qui fixe les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité, la répartition de ces horaires dans la journée de travail et des contreparties à ces contraintes, qui ne doivent exister que lorsqu'elles sont indispensables.
Avis favorable.
Monsieur le ministre du travail, croyez-vous vraiment que ces nouvelles réglementations qu'introduit le rapporteur sont de nature à créer des emplois ? Je vous pose la question très directement ; peut-être allez-vous nous éclairer.
Le côté provocateur de votre question ne m'a pas échappé, monsieur Larrivé, mais la réponse est oui : non seulement elles vont créer des emplois mais des emplois de qualité, qui ne seront pas simplement une manière de gagner un salaire – ce qui est déjà très important –, mais de le faire dans des conditions décentes qui permettent d'organiser convenablement sa vie. C'est compatible avec l'organisation du travail dans une entreprise, mais cela nécessite qu'il y ait des discussions au sein des branches. On peut trouver des solutions ; les partenaires sociaux sont intelligents. Ils sont même parfois plus intelligents que nous.
(L'amendement n° 5590 est adopté et les amendements nos 4343 et 963 tombent.)
Nous en venons à une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3723 .
Cet amendement propose que la durée hebdomadaire puisse être calculée sur le mois. Je me suis déjà exprimée sur le sujet, et tout le monde comprend bien de quoi il s'agit. Nous ne sommes pas d'accord, en effet, pour que le salaire ne soit pas régulier.
Avis défavorable. Je ne suis pas sûr que l'exposé sommaire corresponde totalement au contenu de l'amendement, qui traite de la majoration des heures complémentaires.
J'en profite néanmoins pour dire que le nouveau système instaure une majoration des heures complémentaires à hauteur de 10 % dès la première heure. Est prévue ensuite une majoration de 25 %, avec possibilité pour les branches d'organiser un peu différemment ces majorations, en instaurant, par exemple, une majoration de 17,5 % dès la première heure et jusqu'à 33 % du temps de travail.
Je suis saisie d'une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3774 .
Cet amendement, s'il était adopté, serait de nature à améliorer significativement l'article 8, puisqu'il propose, premièrement, de limiter le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat ; deuxièmement, de majorer de 25 % le taux de ces heures complémentaires ; troisièmement, d'abroger l'article L. 3123-18 du code du travail, qui permet de porter jusqu'au tiers de la durée prévue au contrat de travail, au lieu du dixième, la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires.
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3651 .
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4393 .
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1441 .
La majoration des heures complémentaires prévue par le dispositif du présent article représente un surcoût important, évalué à 1,5 million d'euros pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.
Les établissements sanitaires relèvent d'un secteur où les tarifs comme les volumes sont contrôlés par l'assurance maladie. La campagne tarifaire 2013 vient de notifier aux établissements une baisse des tarifs dans un contexte économique déjà difficile. Une taxation supplémentaire aggraverait encore la situation de cette branche essentielle.
Cet amendement vise donc à exclure les salariés des associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales de la majoration des heures complémentaires.
M. Cherpion va encore me trouver sectaire, mais parler de « taxation » lorsque l'on parle de majoration des heures complémentaires, c'est ajouter le langage abusif au temps partiel abusif ! Avis défavorable.
Même avis.
(L'amendement n° 1441 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 4782 .
Cet amendement concerne les heures complémentaires. Même si nous nous réjouissons qu'elles fassent l'objet, dès la première heure, d'une majoration de 10 %, nous nous inquiétons de ce qui peut se passer au-delà du dixième de la durée de travail.
Le ministre nous expliquera sans doute qu'il s'agit du principe du donnant-donnant, mais nous nous inquiétons que l'avancée que constitue la majoration dès la première heure ne soit contrebalancée par une baisse du taux de majoration pour les heures qui suivent.
C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'au-delà de la limite du dixième de la durée, soit conservé le même taux de majoration qu'auparavant.
Cette question a beaucoup fait débat en commission. Il faut regarder les choses globalement et les lire à la lumière de l'alinéa précédent, qui crée la majoration de 10 %.
Seules les branches pourront aménager les choses différemment et, si les syndicats ne sont pas d'accord, la majoration sera de 10 % jusqu'au dixième de la durée prévue, puis de 25 % au-delà.
Cette disposition permet simplement un lissage, avec une majoration un peu plus importante au départ et un peu moindre entre les 10 % et les 33 % d'heures complémentaires.
Quoi qu'il en soit, le système retenu sera plus favorable que la majoration de 10 % et 25 %. Ce qui pourra différer, c'est la répartition de la majoration en fonction de l'intensité des heures complémentaires.
Cette question permet de voir si l'on fait confiance ou non à la négociation entre partenaires sociaux. C'est vrai sur cet aspect qui n'est peut-être pas le plus crucial – mais qui est malgré tout important. Ce le sera davantage encore sur d'autres aspects que nous allons examiner dans quelques instants.
Je poserai la question très simplement. Vous avez sûrement déjà été militant, politique évidemment, mais peut-être aussi syndical : imaginez-vous qu'un négociateur, alors qu'il est protégé par les garanties apportées par la loi – 10% puis 25% –, signera un accord globalement défavorable aux salariés ? S'il signe un accord où la majoration des heures complémentaires pour les premières heures est un peu moindre, c'est parce qu'il aura obtenu davantage sur les heures suivantes. Globalement, sur l'ensemble de la durée du travail, la perte sur les premières heures aura été compensée. Les garanties apportées par la loi lui permettront d'aller plus loin, mais dans des conditions de modulation plus conformes à l'intérêt global, puisque c'est au niveau de la branche que tout se passe. Les négociateurs se serviront de la loi comme d'un outil. Nous leur donnons un pouvoir qu'ils vont utiliser. Le feront-ils à leur détriment ? Au détriment de leurs mandants ? Non, surtout au niveau de la branche.
Comme je défends depuis le début la force du dialogue social sur tous ces sujets, je suis sensible à votre argument, monsieur le ministre, qui nous invite à faire confiance aux représentants des salariés pour ne pas signer un accord qui leur serait défavorable.
Puisque vous vous êtes engagé à procéder à une évaluation globale de cette loi, je retire l'amendement, mais nous resterons vigilants.
(L'amendement n°4782 est retiré.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3599 rectifié .
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l'amendement n° 3600 rectifié .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l'amendement n° 3604 rectifié .
Cet amendement tend à supprimer la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée du contrat à temps partiel les heures complémentaires.
En effet, l'article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Or, selon l'article L. 3123-18, « une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires ».
C'est bien cette dérogation qu'il s'agit de supprimer, afin qu'un dixième des heures complémentaires soit bel et bien un maximum.
En effet, rappelons qu'aux termes de l'article 8, la majoration des heures complémentaires de 25 % après le dixième des heures du contrat est tout simplement supprimée et ramenée à 10 % ! C'est un nouveau cadeau au patronat : cet article a pour effet direct de baisser le prix du travail sur les temps partiels subis de 27, 28, 29 ou 30 heures hebdomadaires.
Ce qui est présenté comme une grande victoire est donc en réalité un nouveau recul, qui sera payé par les femmes, lesquelles représentent 85 % des effectifs des temps partiels subis.
Pas du tout !
Qu'en pense la délégation au droit des femmes de notre Assemblée ? Le rapport remis par cette délégation passe ce scandale sous silence, ce qui est profondément regrettable.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3608 rectifié .
Monsieur Candelier, je ne puis vous laisser parler ainsi du rapport rédigé par la délégation aux droits des femmes. M. Sirugue, vous le savez, n'a eu de cesse d'oeuvrer pour que la législation évolue. S'il considère que ce texte est un progrès, je pense que l'on peut respecter son avis et celui de l'ensemble de nos collègues de la délégation aux droits des femmes qui l'appuient.
Pour vous en convaincre, monsieur le député, lisez donc l'ensemble des amendements émanant de certains bancs. Si l'on a entendu plaider, sur certains articles, pour le respect de l'accord interprofessionnel, sur celui-ci nos collègues de l'UMP et de l'UDI ont clairement choisi de vider l'ensemble des dispositions de leur contenu, soutenant en cela les demandes des branches professionnelles.
Je parlais à titre personnel, mais je vais poursuivre en tant que rapporteur. Il faut mesurer la portée de la protection apportée par un accord de branche. Nous ne sommes plus en train de parler d'un salarié qui aurait le pistolet sur la tempe au moment de son recrutement, ni d'une entreprise en difficulté au sein de laquelle les salariés pourraient avoir du mal à obtenir une négociation. Nous parlons de négociation de branche. Certains ont cru pouvoir dire que tout était renvoyé au niveau de l'entreprise ; il n'en est rien ! La loi remonte au niveau de la branche un certain nombre de dispositions auparavant fixées au niveau de l'entreprise.
Il faut continuer à avancer. Si vous votez cet article, vous aurez accompli un vrai progrès pour les salariés à temps partiel, même si vous considérez, comme pour d'autres dispositions, qu'il ne va pas assez loin. Il est difficile, après les débats que nous avons eus, après les oppositions qui se sont élevées contre toutes ces mesures, de considérer qu'elles ne représentent pas des avancées.
Avis défavorable.
Même avis. Quoi qu'on en dise, cet article représente un progrès, une avancée, même si l'on peut considérer qu'il n'est pas suffisant.
(Les amendements identiques nos 3599 rectifié , 3600 rectifié , 3604 rectifié et 3608 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4426 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l'amendement n° 4431 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4435 .
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3693 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l'amendement n° 3698 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3702 .
Dans le même esprit qu'un certain nombre d'autres amendements déjà présentés, celui-ci tend à substituer au taux de 10 % celui de 25 %.
J'ai bien compris les propos du ministre et du rapporteur, que je voudrais tout de même modérer quelque peu. Il y a un progrès, certes, mais il n'est pas impossible non plus que ces dispositions conduisent à un recul. Selon l'étude d'impact, la moyenne de la majoration des heures complémentaires s'élève aujourd'hui à 17 %. La situation a progressé dans la mesure où, dès la première heure complémentaire, la majoration est de 10 % alors que, jusqu'à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle étaient majorées, mais elles l'étaient à hauteur de 25 %. Aujourd'hui, la généralisation à 10 % de la majoration de toutes les heures complémentaires serait possible.
Pouvons-nous faire confiance à la négociation entre les partenaires sociaux ? Des représentants des salariés pourraient-ils signer un accord qui irait à l'encontre des intérêts de leurs mandants ? Je me pose la question, et je pense qu'il serait possible qu'un accord soit signé à 10 %, ce qui est toujours moins que 17 %. Ces négociations de branche s'imposent dans les entreprises qui comptent au moins un tiers des salariés à temps partiel. Or, le plus souvent, les négociateurs ne sont pas des salariés à temps partiels. Ils pourraient donc être tentés, ce qui serait compréhensible, de favoriser les salariés à temps plein, en considérant que l'accord représenterait un progrès pour la majorité des salariés, même s'il ne protège pas ceux en temps partiel, essentiellement des femmes.
C'est bien connu, les syndicats ne défendent pas les salariés !
La parole est à M. Jean-Philippe Mallé pour soutenir l'amendement n° 2845 .
L'accord prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires.
Compte tenu de la précarité des employés à temps partiel concernés par ces négociations, que l'on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d'améliorer leurs conditions matérielles d'existence et leur pouvoir d'achat, de porter à 15 % le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée par la loi.
Pour réveiller mes collègues, je vais me livrer à un petit calcul afin de convaincre Mme Romagnan qui citait la moyenne de 17 % en matière de majoration des heures complémentaires. L'accord permettra de majorer les premiers 10 % de 10 % et les 23 % qui restent de 25 %. Faites le calcul : dix fois dix plus vingt-trois fois vingt-cinq divisés par trente-trois, cela fait combien ? Cela fait 20,45 % !
Mais bien sûr !
La négociation commencera à 20,45 % et pourra aller au-delà. Grâce aux dispositions de la loi, nous sommes déjà au-dessus de la moyenne ! Je comprends que vous souhaitiez aller encore plus loin, mais si vous figez le taux à 25 %, cela ne sera guère possible.
Mais si ! Il faut faire confiance !
Cette disposition est un vrai progrès, croyez-moi. Ce qu'une lecture trop rapide de l'accord pouvait laisser penser, à savoir que les branches pouvaient retenir un taux de 10 % pour toutes les heures entre 10 % et 33 % au-delà de la durée prévue au contrat, n'est pas vrai. En partant de 25 %, on obtient une moyenne de 20,45 %. Les majorations peuvent ensuite être réparties différemment, voire dépasser ce taux. Avis défavorable.
Ce calcul limpide et irréfutable a la force des mathématiques expliquées simplement par un polytechnicien. (Sourires.) Il démontre bien que l'on progresse. Il n'y a pas lieu d'avoir peur de régresser. Je ne veux pas donner l'impression d'user d'arguments d'autorité, mais pensez-vous que je sois ministre du travail pour faire régresser la situation ?
Comme dirait l'autre, « les yeux dans les yeux »…
Plusieurs députés SRC. Ah non ! (Rires.)
Je parle sérieusement. Nous pouvons avoir des débats sur le niveau du progrès, mais le progrès est indéniable. On peut toujours vouloir augmenter les taux de majoration, pour les porter non plus à vingt et quelque, mais à trente ou plus ; il n'empêche que ce texte représente un véritable progrès pour les salariés, en donnant à leurs représentants des outils sur lesquels ils pourront s'appuyer et aller encore plus loin, au-delà de ces 20,45 %. Chacun doit avoir conscience que nous allons tous dans le même sens, y compris les partenaires sociaux, même si le résultat est le fruit d'une négociation. Certains voulaient peut-être aller plus vite que d'autres, mais ils se sont finalement entendus sur ce chiffre. Ayons confiance, et conscience de nos débats communs.
Tant pis si je comprends mal, mais je lis qu'une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 %. J'en déduis que la négociation pourrait ne déboucher que sur un taux de 10 % et que les heures complémentaires pourraient donc être rémunérées, en moyenne, à 10 %, ce qui constitue un recul potentiel.
Si vous étiez négociatrice, vous signeriez un tel accord ?
Madame la députée, vous vous concentrez sur un alinéa sans prendre en compte l'ensemble des dispositions du texte, qui est d'une limpidité parfaite, comme nous avons pu nous en rendre compte tout à l'heure. La réglementation du temps partiel est très complexe, et les arguments que M. Vercamer a parfaitement défendus, branche par branche, situation par situation, témoignent de cette complexité, que M. Cherpion a parfaitement illustrée aussi. L'exposé des motifs était incorrect, mais la réalité des surcoûts qu'il décrivait est avérée. Nous souhaitons donc progresser à partir d'une situation très complexe.
Le taux de rémunération des heures complémentaires sera fixé par une convention de branche, mais cette convention sera la même que celle qui régulera l'organisation du temps partiel, avec un objectif, au-delà de la question des majorations : celui de régler la question des coupures, l'organisation du temps de travail, pour que soit permis un véritable temps complémentaire. Si vous êtes négociatrice syndicale, vous refuserez un accord qui vous propose 10 % et 10 %. Si le taux est de 20,45 %, soit juste la moyenne, vous essaierez d'obtenir 22 %. Voilà ce qu'il se passera en réalité. Il y aura une seule négociation de branche qui fixera tous les paramètres, y compris celui-ci.
Je pense que c'est de nature à vous rassurer.
Je ne vais pas m'obstiner car, si j'ai bien compris, tout le monde pense que c'est mieux ainsi !
Monsieur le ministre, mon objectif n'est pas d'aller au-delà de 25 %, mais au-delà des 17 % qui sont la règle aujourd'hui. Tant mieux si c'est le cas !
Toujours est-il que je ne suis pas convaincue car, entre salariés, il peut y avoir des intérêts différents, et les négociateurs pourraient accepter d'en rester à 10 % pour toutes les heures en échange de contreparties qu'ils trouveraient intéressantes, mais qui ne le seraient pas pour les salariés à temps partiel.
M. le rapporteur a une vision un peu idyllique des négociations. Qu'il s'agisse d'une négociation de branche ou d'entreprise, la combativité des syndicats dépend en partie du rapport de forces : il ne manque pas d'exemples d'organisations syndicales majoritaires qui ont néanmoins capitulé parce qu'il y avait, au sein de l'entreprise, un rapport de forces défavorable, une forme de chantage.
Sur les heures complémentaires elles-mêmes, monsieur le rapporteur, je peux me tromper, mais actuellement, sur la base d'un contrat de 25 heures, par exemple, si l'on passe de 25 à 30 heures, il y aura 25 heures au salaire de base, deux heures et demie majorées de 10 % et deux heures et demie majorées de 25 %.
Avec votre texte, rien ne garantit qu'il y aura un complément de rémunération à la hauteur de ce qui existe dans la législation actuelle. Le code du travail, aujourd'hui, est très précis, mais votre dispositif on peut aboutir à un accord qui sera défavorable au salarié.
Le code du travail est très précis : aujourd'hui, la majoration des deux premières heures et demie est de zéro, monsieur le député !
Si vous êtes négociateur pour un syndicat de salariés dans une branche où les heures complémentaires sont peu nombreuses, quel sera votre raisonnement ? Vous essaierez d'obtenir que la première tranche passe à 15 % ou à 20 %, quitte à réduire la majoration pour les heures qui sont au-delà. Si en revanche, les heures complémentaires atteignent systématiquement le plafond de 33 %, vous voudrez conserver les 10 % pour la première tranche et les 25 % au-delà. On voit bien, à travers cet exemple, que le pouvoir de négociation des syndicats est grand, puisque la base de départ, c'est 10 % puis 25 %, c'est-à-dire, pour quelqu'un qui atteint le plafond d'heures de 33 %, 20,45 % de majoration en moyenne.
(L'amendement n° 4368 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 2845 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l'amendement n° 4699 rectifié .
Il est défendu.
(L'amendement n° 4699 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques qui peuvent être soumis à une discussion commune avec l'amendement n° 995 rectifié .
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n°3804 .
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la règle des sept jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 3809 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3813 .
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l'amendement n° 995 rectifié .
Cet amendement, qui émane de la délégation aux droits des femmes, tend à pénaliser l'imprévisibilité du temps de travail induite par la réduction du délai de prévenance à trois jours ouvrés prévue à l'article L. 3123-22, en supprimant la possibilité pour les entreprises de réduire ce délai de prévenance par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Défavorable.
La question posée au moyen de ces amendements est très importante. Les délais de prévenance se font de plus en plus courts, et très souvent en dehors du cadre juridique qui veut que l'on ne puisse déroger au délai de sept jours que par un accord de branche prévoyant des contreparties. On voit ainsi de plus en plus couramment des modifications intervenir du jour au lendemain, quand ce n'est pas le jour même !
Il existe bien une possibilité de réduire le délai à moins de trois jours, mais elle n'a été mise en place dans aucune branche. C'est, je le répète, une question très importante, sur laquelle il nous faudra avancer. Je propose que ces avancées se fassent dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle, dont nous avons parlé tout à l'heure, car, nous le savons, les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel. La ministre des droits des femmes y travaille.
Je vous demanderai, madame Fraysse, madame Carrey-Conte, de bien vouloir retirer vos amendements au bénéfice du travail en cours sur cette question, qui aboutira, je l'espère, à une plateforme commune des organisations syndicales.
Défavorable.
C'est un débat que nous avons déjà eu. Pour ma part, je suis attentivement cette négociation, qui se présente dans de très bonnes conditions. Aujourd'hui, la lutte contre le travail partiel subi ou imposé constitue une avancée pour les femmes, mais il pourra y avoir ensuite une deuxième avancée, dans le cadre d'une vision plus globale du travail des femmes et de l'égalité professionnelle.
Bien entendu, nous suivons avec attention la négociation en cours sur ces sujets essentiels, mais cela ne doit pas nous empêcher d'ajouter dès maintenant une avancée à la longue liste que le ministre égrène depuis le début de ce débat… Les membres de la délégation aux droits des femmes ne pourront en être que satisfaits.
Par conséquent, nous maintenons notre amendement.
Je retire l'amendement n°995 rectifié .
(L'amendement n° 995 rectifié est retiré.)
(Les amendements n°s 3804 , 3805 , 3809 et 3813 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3609 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 3614 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3618 .
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4292 .
Notre démarche est de créer les conditions pour que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les salariés afin d'obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4297 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4301 .
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4752 .
Cet amendement propose de substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant, qui est très explicite : « Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein ».
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4757 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4761 .
Défavorable.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1423 .
Il s'agit de compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « , jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein ».
Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat de travail.
Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin que ce soit expressément possible.
Il propose par ailleurs de considérer ces heures comme des heures supplémentaires ou complémentaires.
Monsieur le député, nous avons eu cet échange en commission. C'est déjà possible grâce au texte du Gouvernement. Le rappeler semble donc peu utile, hormis le fait d'avoir eu cet échange dans l'hémicycle.
(L'amendement n° 1423 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 5543 .
C'est le même argumentaire que pour l'amendement précédent.
Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein.
Cet amendement permet de clarifier les choses en insérant dans l'alinéa 23 les mots « ou supplémentaires » après le mot « complémentaires ».
(L'amendement n° 5543 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(M. Denis Baupin remplace Mme Laurence Dumont au fauteuil de la présidence.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 928 rectifié et 4126 .
La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour défendre l'amendement n° 928 rectifié .
Je me permets de sourire au moment où, à dix-neuf heures, nous franchissons la cinquantième heure de débat depuis mardi dix-sept heures – je viens de faire les comptes –, ce qui explique parfois quelque retard à l'allumage ! C'est aussi ce qui explique probablement, je le dis à mon ami Jean-Marc Germain, que bien qu'ayant dans ma circonscription Palaiseau, et donc, Polytechnique, je n'ai pas bien compris la démonstration mathématique de tout à l'heure. Il faudra me donner un petit cours particulier ! (Sourires.)
Avec l'amendement que nous proposons et celui – identique – de la délégation aux droits des femmes, proposé notamment par Ségolène Neuville, nous arrivons peut-être, monsieur le ministre, à une position de compromis, à un point d'équilibre.
Nous avons compris que huit avenants figuraient dans l'accord. Nous n'y touchons pas. Nous avons compris aussi que la discussion sur la majoration avait abouti à tout ce qui nous a été expliqué à l'instant. Nous cherchons à donner aux femmes, en particulier, une meilleure prévisibilité de leur charge de travail et de leurs horaires. En effet, comment cumuler plusieurs emplois quand les horaires de l'un changent presque chaque mois, compte tenu de ces avenants qui peuvent survenir toutes les six semaines ? Comment assumer la charge du ménage, la garde des enfants – je pense notamment aux familles monoparentales – quand les horaires de travail sont constamment bousculés ?
Il nous faut donc dissuader les employeurs de multiplier les avenants, par exemple en adoptant la position d'équilibre qui vous est proposée et qui consiste à maintenir les huit avenants, mais assortis d'une majoration automatique de 25 % des heures complémentaires au-delà du quatrième avenant. Voilà qui pourrait être accepté par ceux qui ont maintenu le principe d'une majoration et qui ont voulu encadrer le nombre d'avenants.
Enfin, notre proposition s'inscrit dans l'esprit du rapport de la délégation aux droits des femmes, auquel il faut rendre hommage et qui, je le souligne à l'intention de notre collègue Candelier, a exprimé le regret que la majoration ne soit pas fixée à 25 %. Avec cet amendement, ce sera le cas au-delà du quatrième avenant.
Je pourrais recommencer ma démonstration en présence de M. le président, en la personne duquel nous disposons d'un deuxième ingénieur, formé non à Palaiseau mais à Châtenay-Malabry… (Sourires.)
M. Chassaigne, auquel je suis soucieux de répondre afin qu'aucune question ne soit laissée sans réponse, a posé tout à l'heure la question des requalifications d'heures complémentaires. Comme vous le savez, les compléments d'heures s'étalant sur plus de douze semaines sont intégrés au contrat de travail. Je fais le pronostic que, s'ils sont utilisés à seule fin de contourner le recours à des emplois à temps plein, une évolution du même genre aura lieu.
Les amendements ont été repoussés par la commission.
Je fais miens les arguments du rapporteur, et souhaite donc que les auteurs des amendements les retirent, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
Je retire l'amendement, mais la mort dans l'âme, car je pense qu'il constituait un bon point d'équilibre.
Nous le reprenons !
(Les amendements identiques nos 928 rectifié et 4126 sont adoptés.)
La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l'amendement n° 1080 .
Conformément à l'arrêt du 7 décembre 2010de la Cour de cassation, il est interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraient l'objet d'aucune majoration.
Il nous semble qu'effectuer des heures complémentaires non majorées par avenant lors de surcroîts d'activité est particulièrement discriminant pour les salariés à temps partiel vis-à-vis des salariés à temps plein, dès lors que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein sont nécessairement majorées.
Ainsi, en période de fête, un salarié à temps plein effectuant dix heures supplémentaires verrait les huit premières heures bénéficier d'une majoration à hauteur de 25 % et les deux suivantes de 50 %, alors qu'un salarié à temps partiel pourrait, par le biais d'un avenant, effectuer dix heures en sus de son contrat initial sans qu'elles soient aucunement majorées.
Article 8
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1080 ?
Défavorable.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1424 .
Le projet de loi ouvre la possibilité d'augmenter temporairement, par une convention ou un accord de branche étendu, la durée du travail d'un contrat.
Il convient de préciser que les avenants pris en application du présent article ne peuvent pas faire l'objet des dispositions de l'article L. 3123-15 du code du travail. Celui-ci prévoit en effet la modification du contrat en cas de dépassement d'horaire sur une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines. Ces dispositions limiteraient les bénéfices du recours aux avenants de l'article L. 3123-25 introduits par le présent article.
M. Cherpion soulève une question importante mais je ne souhaite pas que l'Assemblée lui apporte la réponse qu'il propose. Je l'ai abordée tout à l'heure, à propos d'un amendement de Mme Fraysse et de M. Chassaigne.
Ces compléments d'heures visant à limiter la précarité des temps partiels, il ne faudrait pas qu'ils deviennent une régularité et se substituent à des heures qui auraient dû être intégrées au contrat de travail. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement.
S'il s'agit vraiment de compléments d'heures effectués dans l'esprit que je viens d'indiquer, ils ne seront pas intégrés au contrat de travail comme le sont actuellement les heures complémentaires. S'il y a une forme de contournement, ils devront l'être, puisque l'article du code du travail continue de s'appliquer. Une nouvelle durée du travail sera alors définie, prenant en compte les compléments d'heures et les heures complémentaires.
Même avis.
Monsieur le rapporteur, nous sommes dans le cas d'un avenant temporaire, pas dans celui d'un avenant durable, puisqu'il s'agit d'une modification temporaire du contrat de travail. Il n'y a donc pas de problème.
(L'amendement n° 1424 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 2601 .
Il s'agit de ma part d'un amendement rédactionnel, puisqu'il vise à déplacer les alinéas 28 et 29 afin de respecter l'ordre de numérotation des articles du droit du travail, tandis que les amendements qui suivent, certes identiques, tendent à supprimer purement et simplement ces alinéas.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4557 .
L'amendement tend à interdire la possibilité pour l'employeur de demander à ses salariés d'effectuer des compléments d'heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4562 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4566 .
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4617 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 4622 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 4617 .
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 1442 .
Je propose de substituer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, l'année 2014 à l'année 2016.
L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra donc demander de bénéficier de cette durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une période d'insécurité juridique qui me paraît bien longue.
Il convient donc de resserrer ce délai en le fixant au 1er janvier 2014. Cela permettra au salarié de prendre connaissance de la nouvelle durée légale et d'en faire la demande à l'employeur, tout en sécurisant ce dernier. En outre, cela va dans le sens d'une application plus rapide de la loi, ce qui me semble être l'une des préoccupations de M. le ministre.
Sur l'article 8, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1442 ?
L'amendement a été repoussé par la commission, mais je voudrais en profiter pour saluer la célérité avec laquelle le ministre souhaite que ces dispositions entrent en vigueur.
Pour les nouveaux contrats, elles s'appliqueront au 1er janvier 2014, ce qui est extrêmement rapide, compte tenu des négociations de branche que cela nécessite. Mais le ministre a souhaité qu'elles s'appliquent aussi aux contrats en cours, ce qui a provoqué des discussions au Conseil d'État. Pour ces contrats, l'application se fera au 1er janvier 2016, c'est-à-dire dans un délai extrêmement resserré.
(L'amendement n° 1442 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je propose de supprimer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, le mot « économique ».
L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d'un contrat de travail à temps partiel. Un salarié à temps partiel pourra demander à bénéficier de cette durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à sa demande.
Cet amendement vise à supprimer la qualification économique de l'activité car elle ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et permet également de viser l'activité en tant que secteur professionnel.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 5394 .
Paradoxalement, le rapporteur nous a convaincus lors du débat en commission : en fait, l'activité économique inclut l'activité commerciale et va même au-delà en incluant la notion d'activité sociale. Le rapporteur avait raison. Nous retirons notre amendement.
(L'amendement n° 5394 est retiré.)
Défavorable, pour les raisons très bien expliquées par mon collègue Arnaud Richard.
(L'amendement n° 1443 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons au vote sur l'article 8.
La parole est à M. Francis Vercamer.
Certes, l'article 8 est intéressant puisqu'il vise à limiter la précarité ou, en tout cas, à la réduire.
Néanmoins, nous regrettons le rejet de nos amendements qui visaient notamment à prendre en compte les spécificités du service à la personne et de toutes ses composantes ainsi que celles des TPE qui n'appartiennent pas forcément à une branche et ne peuvent donc pas négocier des accords dans ce cadre.
Nos propositions n'ayant malheureusement été retenues ni par le rapporteur ni par le Gouvernement, le groupe UDI ne peut voter pour l'article 8.
Au-delà d'une apparente lutte contre la précarité par l'instauration d'un plancher hebdomadaire de vingt-quatre heures, force est de constater, à l'issue de nos échanges sur cet article, que les types de dérogations comme les modalités de calcul de la durée minimale de travail restent multiples, remettant en cause ce qui nous est présenté comme une avancée sociale d'importance.
Il y a en outre des reculs par rapport au droit existant, notamment la possibilité de signer huit avenants au contrat, soit un toutes les six semaines. On imagine ce que cela peut représenter pour les personnes salariées à temps partiel, pour ces femmes seules avec enfants qui vont être soumises à des conditions de travail, et donc de vie, particulièrement difficiles.
On peut évidemment se réjouir de l'adoption de certains amendements. Je pense en particulier à l'un des derniers qui viennent d'être adoptés, et dont je redonne lecture parce qu'il faut que chacun s'en imprègne : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants dans la limite de quatre peuvent être conclus à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d'au moins 25 %. »
Cette avancée est à prendre en compte et montre au moins une chose : il peut y avoir, dans cette assemblée, des convergences entre députés assis sur des bancs différents, qui peuvent se retrouver pour limiter les conséquences négatives d'un texte.
Le taux de chômage atteint un niveau malheureusement inégalé depuis quinze ans. Aussi, la seule question qui se pose, en examinant ces articles, est de savoir si les nouveaux dispositifs sont de nature ou pas à créer des emplois. S'agissant de l'article 8 tel qu'il a été amendé par la majorité, nous ne le pensons pas. Vous avez en réalité compliqué, rigidifié l'état du droit. Vous avez rejeté tous les amendements que l'UMP ou l'UDI avaient présentés pour prendre en compte les particularités de certains secteurs tels que les services à la personne, la presse ou les associations d'insertion. Nous sommes donc au regret de devoir voter contre cet article modifié, voire à certains égards dénaturé par rapport à l'équilibre qui avait été trouvé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel.
N'exagérons rien !
Le groupe écologiste votera cet article, qui reprend l'un des points importants de l'accord du 11 janvier – puisque le projet vise d'abord et avant tout à transcrire dans la loi ce qui a été négocié et signé par les partenaires sociaux.
La question du temps partiel doit être regardée en face. Le temps partiel n'est pas en soi une mauvaise chose, mais on sait très bien qu'il est souvent subi, non choisi, et complique la vie d'un certain nombre de salariés. Or cet article prévoit pour la première fois un encadrement du temps partiel, avec un plancher de 24 heures. Il pose des garde-fous. Christophe Cavard avait notamment fait adopter en commission un amendement qui permettra même de surveiller les accords individuels, par le biais des CHSCT. Nous sommes donc tout à fait favorables cet article.
Sans surprise, le groupe SRC votera cet article. Je conteste ce qui a été dit sur les bancs du groupe GDR : actuellement, il n'y a pas de minimum ! Il a été question de 20 heures, ou de 21 heures, mais ce n'est pas un minimum ! Le présent texte en instaure un, fixé à 24 heures, et nous avons posé des conditions précises aux dérogations qui peuvent être faites dans le cas des étudiants : concentrer les heures sur des demi-journées, assurer une régularité par exemple. C'est un énorme progrès.
Des conceptions assez différentes se sont exprimées des deux côtés de l'hémicycle. Certains pensent que, pour créer du travail, il faut qu'il n'y ait plus de règles ; il faut que certaines personnes, souvent des femmes, majoritairement victimes du temps partiel subi, n'aient plus de vie, pour une rémunération minime – les fameux working poor, comme on dit dans les pays anglo-saxons. Il nous semble possible de mettre fin à cette situation. C'est ce à quoi les partenaires sociaux sont parvenus.
J'irai un peu plus loin : vous nous avez reproché, monsieur Larrivé, de dénaturer l'accord interprofessionnel, mais ceux qui ont déposé le plus d'amendements en ce sens sont sur vos bancs ! Quand, de façon déterminée, branche par branche, on cherche à éviter que ne s'applique ce dont sont convenus – sans dérogation – les partenaires sociaux, n'est-ce pas dénaturer leur accord ? Vous proclamez qu'il faut voter l'accord au plus près, mais concrètement, avec vos amendements, c'est vous qui attaquez l'accord national interprofessionnel tel qu'il a été voulu par les partenaires sociaux.
Je ne parlais pas de l'UDI ! Mais la plupart des vingt amendements de M. Cherpion aboutissaient très clairement à une dénaturation de l'accord. Si vous êtes pour l'accord, assumez même les dispositions qui ne vous plaisent pas. Mais ne nous accusez pas, nous, d'avoir dénaturé le texte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je mets aux voix l'article 8, tel qu'il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 54
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 37
contre 16
(L'article n° 8, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques portant articles additionnels après l'article 8.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 2804 .
Cet amendement instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 2809 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 2813 .
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir le n° 4312.
Il s'agit de supprimer le forfait en heures, qui est un instrument de flexibilité salariale.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3555 .
Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes du droit du travail : l'accord d'entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l'accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi ; au contrat de travail, loi des parties, on ne peut opposer un accord collectif avec des dispositions moins favorables.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 3560 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3564 .
La commission a repoussé ces amendements. Au fond, beaucoup de dispositions de cet accord visent à mettre en place des protections pour des situations où la relation de travail apparaît déséquilibrée. Nous en reparlerons à propos de l'article 10. Par exemple, il s'agit de négocier à froid, dans l'entreprise, pour empêcher que certaines clauses soient imposées dans les contrats de travail. L'article que nous venons d'examiner, qui remonte au niveau de la branche un certain nombre de protections pour les salariés à temps partiel, procède du même raisonnement.
Un certain nombre de protections ont aussi été inscrites dans la loi. Pour ce qui est des mobilités volontaires sécurisées par exemple, on ne renvoie même pas à un accord de branche ou d'entreprise. La loi permettra donc d'éviter un certain nombre de situations – on a beaucoup parlé du cas France Télécom.
Contrairement, donc, à ce qui a souvent été dit, cet accord, même si c'est de manière beaucoup plus précise et détaillée qu'un simple rétablissement de la hiérarchie des normes, procède au fond du même état d'esprit : organiser des négociations, au bon endroit, dans des conditions protectrices pour les salariés, afin d'améliorer et de sécuriser le travail.
Même avis.
Si tout se passe véritablement de façon aussi idyllique que le rapporteur vient de nous l'expliquer – chaque fois qu'un accord d'entreprise ou de branche est signé, c'est dans l'intérêt du salarié ! –, comment expliquer qu'il y ait tant de jugements contraires que vous êtes obligés aujourd'hui de changer la loi ?
C'est parce qu'il n'y a pas eu d'accord !
Si, il peut y avoir accord actuellement, notamment en matière de contrat de travail. Mais les salariés vont au tribunal, ils gagnent et il y a une telle accumulation de jurisprudence que cela vous oblige aujourd'hui à changer la loi pour renverser la hiérarchie des normes !
(Les amendements identiques nos 3555 , 3560 et 3564 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3545 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 3550 .
L'article L. 3122-6 du code du travail dispose qu'un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l'année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail.
Nous demandons l'abrogation de cet article, car il y a atteinte manifeste à l'économie du contrat.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3554 .
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3286 .
Il vise à plafonner à 20 % de l'effectif total de l'entreprise la proportion de salariés employés à temps partiel, sauf pour les entreprises d'aide à domicile.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 3291 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3295 .
Nous en parlerons plutôt à l'article 9. Dans le cadre du renforcement de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il y aura une nouvelle négociation qui portera sur les formes d'emplois précaires, qu'il s'agisse des CDD, du temps partiel contraint ou des stages.
(Les amendements n° 3286 , 3291 et 3295 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l'amendement n° 917 .
Il s'agit simplement d'évaluer l'efficacité des dispositions du projet de loi en matière de lutte contre la précarité et contre les inégalités professionnelles, dans le cadre d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
L'article 8 bis adopté par la commission demande la même chose. Avis défavorable.
Cet amendement sera effectivement satisfait à l'article 8 bis.
Cet article entérine un renversement complet de la logique de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cet outil de gestion, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement et de casse de l'emploi. Nous demandons donc sa suppression.
Les compétences du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle sont définies aux articles L. 2323-34 à L. 2323-40 du code du travail : avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir, liste des documents d'information obligatoires, mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation, sans compter les stages…
Voilà comment nous pourrions relever la tête et sauvegarder nos emplois. En donnant la parole au peuple ! Jaurès disait : « Le socialisme, c'est la République jusqu'au bout. » Nous en sommes encore très loin !
Nous en venons à une série d'amendements tendant à supprimer l'article 9.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n°2246 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 2251 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 2255 .
Cet article 9 est le premier du chapitre III, dont l'ambition est de « favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques ».
Il porte plus spécifiquement sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences, dite GPEC, et a pour objet de soumettre la négociation triennale prévue par l'article L. 2242-15 du code du travail dans les entreprises de plus de 300 salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise. Ainsi, ajouter pour cette négociation qu'elle se fait « sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences » clôt ladite négociation avant même qu'elle n'ait commencé.
En outre, il inclut dans cette négociation les nouvelles dispositions prévues à l'article 10 sur une mobilité interne qui n'est rien de moins que l'institutionnalisation des réorganisations de travail imposées par l'employeur, dont le caractère mortifère a fait ses preuves dans les grandes entreprises et les services publics.
Ce dispositif, dont la vocation était de sauvegarder les emplois, devient donc, dans le cadre du présent article, une modalité des plans de licenciement. On pourrait citer l'exemple de Renault, qui a su parfaitement utiliser la GPEC pour éviter le plan social. Quel en a été le résultat au mois de janvier dernier ? Le constructeur a annoncé 7 500 suppressions de poste en France, en précisant que 1 800 personnes pouvaient être concernées par une prolongation et un renforcement des dispositifs GPEC. C'est dire quels peuvent être les effets pervers de cette gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences qui, au lieu de sauvegarder l'emploi, risque, au contraire, de faciliter les licenciements.
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3421 .
L'article 9 vise principalement à mieux articuler la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec les dispositions du projet de loi sur la mobilité interne, la consultation des comités d'entreprise sur les orientations stratégiques, la politique de formation professionnelle et la lutte contre la précarité en inscrivant dans la négociation GPEC les « perspectives de recours » aux emplois précaires, formulation que nous trouvons imprécise.
Nous proposons des mesures plus favorables aux salariés et moins ambiguës.
Les accords d'entreprise, de groupe ou de branche peuvent aujourd'hui déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel, pour fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Nous proposons que ces accord ne puissent fixer de telles modalités dérogatoires que s'ils sont plus favorables aux salariés concernés.
Nous proposons en outre que le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devienne un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications, sur laquelle le comité d'entreprise sera informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience et d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Nous proposons enfin de maintenir la rédaction actuelle des articles L. 2323-33 et L. 2323-35 sur l'information et la consultation en matière de formation professionnelle, sans qu'un accord préalable sur les orientations stratégiques de l'entreprise soit nécessaire, accord préalable que la rédaction actuelle de l'article impose
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n°3426 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n°3430 .
Ces amendements concernent les licenciements économiques. Je propose donc que nous en débattions lorsque nous examinerons l'article 13, d'autant que l'article 9 a précisément pour objet de permettre d'éviter ces licenciements grâce à une réflexion sur l'avenir de l'entreprise et des mesures appropriées.
(Les amendements identiques nos 3421 , 3426 et 3430 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3069 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 3074 .
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article L. 2242-18 du code du travail, aux termes duquel un accord de groupe peut dispenser les entreprises qui entrent dans son périmètre de leurs obligations de négociation triennale, prévue à l'article L. 2242-15. Cette négociation triennale instaurée par la loi Borloo de 2005 est d'une importance capitale. Elle porte en effet, notamment, sur la mise en place des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les fameux GPEC.
Renault est adepte de longue date de la GPEC, qui lui a permis de supprimer plus de 15 % de ses effectifs sans plan social ces dernières années. C'est en 2011 que la direction de Renault a opté pour la GPEC, qu'elle a dotée d'un véritable arsenal pour décupler la flexibilité et la mobilité : prêt de main-d'oeuvre à une entreprise extérieure, prime au départ en cas de démission pour un emploi à l'extérieur, reconversion professionnelle, congés sabbatiques, congés de création d'entreprise, etc.
Aujourd'hui, arguant d'un marché européen exsangue, Renault veut encore gagner en compétitivité, et s'appuie pour ce faire sur la GPEC. Celle-ci sera prolongée jusqu'en 2016, et certaines de ses mesures seront renforcées. Cette fois, ce sont 8 260 suppressions de poste qui sont prévues. En 2011, Renault employait 55 000 personnes en France ; en 2013, elle en emploie 44 642. Ces effectifs devraient encore chuter à 37 142 à la fin de l'année 2016.
Vous comprendrez donc que nous soyons plus que réservés sur le maintien dans la législation d'un principe de présomption de négociation pour les entreprises qui appartiennent à un groupe.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter le présent amendement.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3078 .
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l'amendement n° 957 .
Défendu.
(L'amendement n° 957 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous abordons, avec cet article 9, ce que j'ai appelé le troisième étage de la nouvelle implication des salariés dans les stratégies d'entreprise. Après la procédure d'information-consultation prévue à l'article 4 et la présence des salariés au conseil d'administration instaurée à l'article 5, voici de nouveaux droits de négociation, des négociations obligatoires qui devront avoir lieu tous les trois ans. En l'occurrence, il s'agit d'une négociation sur la formation professionnelle, revendication déjà ancienne de certains d'entre nous.
Cet amendement vise donc à préciser le cadre de la négociation, pour qu'elle ne soit pas simplement une discussion éthérée – reproche que l'on a fait à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s'agit de lui donner un contenu très précis pour que les partenaires sociaux déterminent, en fonction de la stratégie de l'entreprise, comment renforcer les forces de celle-ci et réduire les fragilités de certains salariés en leur donnant les compétences et qualifications nécessaires. Seraient préparées de manière très précise les actions à mener en matière de formation au cours des trois années couvertes par l'accord.
J'insiste sur le changement profond que cela représente. Ce sont là de vrais outils qui sont donnés pour que, après la discussion des orientations stratégiques, soient déclinées des mesures concrètes de nature à résoudre de possibles difficultés, les prévenir et éviter qu'elles ne soient irrémédiables.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 5613 du Gouvernement.
Je suis favorable à cet amendement, extrêmement utile dès lors qu'on le complète comme le prévoit le sous-amendement n° 5613 . Celui-ci a pour objet d'intégrer dans les matières discutées lors de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, non seulement les catégories de salariés et d'emplois prioritaires dans le cadre du plan de formation, mais aussi les compétences et les qualifications à développer prioritairement.
Ce sous-amendement de précision est utile et donne encore plus de force à l'ajout qui est l'objet de l'amendement.
Cela permettra, d'une part, de mieux programmer les actions prévues et, d'autre part, de cibler les moins formés, en définissant très précisément les salariés prioritaires au titre de cette formation. On a beaucoup reproché aux plans de formation de s'adresser à ceux qui sont déjà les mieux formés. Ainsi amendé, l'article 9 du projet de loi issu de l'ANI permettra d'y remédier fortement.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si l'on voulait une GPEC vraiment efficace, il faudrait d'abord revoir en profondeur notre système de formation, ce qui n'entre pas, je crois, dans les intentions du Gouvernement.
Surtout, et la remarque vaut aussi pour la majorité précédente, je ne comprends pas que l'on n'arrive pas à mettre en place, dans les bassins d'emploi, une institution extérieure aux entreprises qui soit chargée d'analyser précisément la gestion prévisionnelle des emplois dans les entreprises et la situation des demandeurs d'emploi. En clair, dans un bassin d'emploi, une institution serait chargée de créer les conditions du dialogue entre, d'une part, les entreprises, qui indiqueraient si elles sont susceptibles de créer des emplois, si elles risquent de procéder à des réorganisations, à des restructurations, si elles seront conduites à faire évoluer les métiers, et d'autre part les demandeurs d'emploi, que l'on pourrait ainsi orienter. Personne ne le fait.
De temps à autre, des collectivités le font. Je me rappelle avoir ainsi visité une agglomération de l'Essonne qui obtenait, en matière d'emploi, des résultats largement supérieurs à la moyenne du département grâce à une gestion prévisionnelle des emplois, non seulement dans l'entreprise, mais aussi au niveau du bassin d'emploi, une institution étant capable de mettre en face les uns des autres les demandeurs d'emploi et les entreprises, soit que celles-ci soient susceptibles d'embaucher soit qu'elles risquent de rencontrer des difficultés.
Malheureusement, on attend toujours.
De nombreuses expériences sont menées, sur de nombreux territoires ; vous en avez cité un.
En commission, nous avons adopté un amendement pour que les entreprises soient tenues de participer aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les territoires.
J'en profite pour insister sur l'autre nouveauté introduite par l'article 9 ; c'est à l'alinéa 11. Pourront être organisées des opérations de gestion prévisionnelle de filière. Autrement dit, un grand groupe pourra organiser des formations pour ses sous-traitants.
Je crois donc que ce texte permettra de réaliser beaucoup d'avancées dans le sens que vous venez d'indiquer de manière pertinente. C'est en effet très important.
Juste un mot. Je ne suis pas d'accord avec les critiques radicales formulées par le groupe GDR à l'encontre de la GPEC, mais il ne faut pas non plus penser que cette gestion résoudra tous les problèmes.
J'en veux pour preuve une étude assez critique de la DARES, direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, qui s'appuie sur des études de cas. Je ne vous lirai pas toutes les remarques formulées par cette étude, je me contenterai d'en relever quelques-unes : la GPEC ne sert pas toujours à optimiser les moyens d'adaptation de la main-d'oeuvre, alors que cela devrait être le cas ; elle est souvent un vecteur d'autopromotion de la fonction ressources humaines – on comprend bien ce que cela veut dire – ; elle est parfois utilisée uniquement comme vecteur de communication. Enfin, elle individualise de plus en plus l'accompagnement des salariés.
Il est intéressant de remarquer que les dispositions du projet de loi répondront à la première critique de la DARES, à savoir qu'à l'heure actuelle la GPEC sert peu à prévoir, dans un but d'optimisation, des moyens d'adaptation de la main d'oeuvre. Nous n'avons donc qu'à nous féliciter de l'avancée qui porte sur la politique de formation professionnelle. Toutefois, je trouve un peu bavards les amendements qui viennent d'être présentés. L'important, c'est de savoir si l'on inclut le plan de formation dans le champ de la discussion. D'autre part, et il faut souligner ce point, nous allons bientôt discuter de la lutte contre la précarité.
Je suis par ailleurs assez d'accord avec M. Morin : l'approche territoriale, la GPEC territoriale, me paraît plus intéressante. Toutes les entreprises ne peuvent pas mener une GPEC ! Territorialiser les politiques d'emploi est une bonne chose. En France, nous n'avons pas encore tout essayé dans ce domaine.
(Le sous-amendement n° 5613 est adopté.)
(L'amendement n° 4847 , sous-amendé, est adopté.)
Si M. Gille a trouvé ces amendements un peu bavards, c'est peut-être parce qu'il les a mal lus ! Ils portent précisément sur les plans de formation, et visent à leur donner un contenu précis.
L'amendement n° 2187 répond à une préoccupation de Mme Fraysse. J'ai déjà évoqué cet amendement à de nombreuses reprises. Vous vous êtes vous-mêmes étonnés de ce que l'accord avait prévu une négociation sur les « perspectives d'utilisation » des contrats précaires. Le présent amendement vise à préciser que cette négociation doit, évidemment, tendre à diminuer le recours à ces contrats.
C'est là un complément essentiel à la taxation des contrats précaires que nous avons votée ce matin. Il faut à la fois un mécanisme de dissuasion et une négociation. Pour y avoir travaillé, je suis convaincu que la réduction de l'emploi précaire passe par un examen de la situation des contrats précaires dans chaque entreprise, chaque service, chaque atelier, en vue d'étudier la façon de les remplacer par des CDI. J'espère que mon collègue Jean-Patrick Gille percevra tout l'intérêt de cet amendement. Un amendement identique a par ailleurs été déposé par le groupe SRC.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour défendre l'amendement n° 5157 .
Ces deux amendements identiques sont excellents. L'avis du Gouvernement est donc favorable.
Adopter cet amendement serait une conduite cohérente avec ce que nous avons fait hier à propos de la base de données. Je trouve cet amendement très intéressant : je voterai donc pour.
Il s'agit d'un amendement de précision, qui concerne justement la GPEC territoriale à laquelle s'intéresse M. Morin. C'est quelque chose de très utile, indispensable même. Les termes de « site ou bassin d'emploi » sont imprécis et trop restreints, je préférerais donc les remplacer par les mots « les territoires où elle est implantée ».
(L'amendement n° 5612 , accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 3649 .
Pour entendre M. le rapporteur me dire oui, je poserai ma question différemment. Faut-il conserver les alinéas 13 et 14 de cet article ? En pratique, conformément à l'article L. 2323-35 du code du travail, le plan de formation suit les orientations stratégiques de l'entreprise. Il me semble donc que les dispositions des alinéas 13 et 14 sont redondantes.
Cette question peut effectivement se poser. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Il est vrai que c'est un peu compliqué, mais nous avons absolument besoin de ces deux alinéas pour la mise en cohérence de l'ensemble du texte. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Il faudrait expliquer un peu plus, tout de même !
(L'amendement n° 3649 n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la modification effectuée par un autre amendement, qui avait été accepté par la commission.
Devançant les souhaits de M. Gille, nous avons précisé qu'il ne s'agit pas simplement pour les comités d'entreprise de discuter des formations de manière générale, mais aussi du plan de formation de manière précise. Tel est bien l'objectif de cette réforme : faire en sorte que l'on négocie, tous les trois ans, des objectifs du plan de formation. L'amendement n° 5611 est donc un amendement de cohérence avec les amendements précédemment adoptés.
Je voudrais mieux comprendre pourquoi les amendements précédents étaient nécessaires à la cohérence du texte. Monsieur le ministre, je ne veux pas allonger nos débats : peut-être pourriez-vous me donner des explications pendant l'interruption de séance ?
(L'amendement n° 5611 est adopté.)
Je suis saisi d'une série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l'amendement n° 3145 .
Depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, toute entreprise doit proposer un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tous les trois ans.
L'objectif initial de ces accords était de permettre aux salariés de rester dans l'emploi, grâce à une gestion prévisionnelle de l'évolution des compétences dans l'entreprise. La formation professionnelle, le droit individuel à la formation, la validation des acquis de l'expérience, les bilans de compétences, etc., doivent permettre d'ajuster les qualifications des salariés aux besoins de l'entreprise.
Or, malheureusement, les accords de GPEC proposés par les entreprises s'éloignent de plus en plus fréquemment de l'esprit de cette loi, pour devenir en réalité des sortes de plans de sauvegarde de l'emploi sans licenciements, donc sans les contraintes légales attachées aux procédures de licenciement. En fin de compte, alors que ces GPEC devaient permettre d'éviter les licenciements, les entreprises l'utilisent pour contourner les procédures.
C'est pourquoi nous proposons de compléter cet article par des mesures de sécurisation de l'emploi. Nous proposons ainsi de limiter les cas de recours aux CDD au remplacement d'un salarié ou aux contrats d'apprentissage, de limiter à 5 % des effectifs le recours aux CDD en cas d'accroissement temporaire de l'activité, à l'exception des emplois saisonniers. Nous proposons de même que les CDD ne puissent excéder douze mois, sauf lorsqu'il n'est pas possible de leur fixer un terme précis, comme dans le cas du remplacement d'un salarié absent.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l'amendement n° 3150 .
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l'amendement n 3145 .
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour défendre l'amendement n° 3150 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3176 .
Comme le souligne l'Observatoire des inégalités, parmi les 22,8 millions de salariés que compte notre pays, 76 % sont employés à durée indéterminée dans le secteur privé ou public, soit les trois quarts de l'ensemble des actifs occupés.
Parmi les salariés du privé en CDI, les inégalités face à la sécurité de l'emploi sont importantes suivant le niveau hiérarchique dans l'entreprise, le niveau de qualification, mais aussi la taille de la société et le secteur d'activité. Les salariés les plus soumis aux aléas économiques sont près de 3,5 millions : ce sont les employés en statut précaire. Ils représentent 14 % des salariés. Le taux de précarité, calculé comme la somme des CDD, des contrats d'intérim et des emplois précaires rapportée à l'ensemble des emplois, a ainsi progressé de 10 % en trente ans. La gauche a fait de la lutte contre la précarité l'un de ses chevaux de bataille. L'emploi précaire plonge en effet des millions de familles et de femmes seules dans des situations sociales intenables.
Aussi nous paraît-il indispensable de faire en sorte que les modalités de recours à l'emploi précaire, aux CDD, aux agences d'intérim et à la sous-traitance, fassent l'objet d'une consultation et soient soumises à l'avis conforme du comité d'entreprise. Nous proposons en conséquence de renforcer en ce sens les dispositions de l'article L. 2323-17 du code du travail. Tel est l'objet de cet amendement.
Chers collègues, je ne donnerai pas un avis favorable à votre amendement. Je vous signale que cette demande a été satisfaite par l'article 4, sur le vote duquel vous avez adopté une attitude d'abstention constructive. Aux termes de l'article 4, le comité d'entreprise est consulté sur le recours à la sous-traitance et à l'intérim. J'espère que cette bonne nouvelle vous permettra de passer un bon dîner ! (Sourires.)
Je partage le propos du rapporteur, surtout dans sa péroraison... (Sourires.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
