Amendements N° 2581 à 2590 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article n'apporte aucun droit nouveau pour les salariés, mais permet en revanche aux entreprises de bénéficier de délais supplémentaires pour se doter des structures de représentation des salariés. Aussi les auteurs requièrent-ils la suppression de cet article.
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