Amendement N° 2613 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L'article L. 3123‑14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123‑25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de déplacer à cet endroit de l'article 8 les dispositions figurant actuellement au VII afin de respecter l'ordre de numérotation des articles du code du travail.
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