Amendement N° 2860 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : M. Morin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 4
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2323‑27 est ainsi modifié :
a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « à travers le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est sa commission santé et sécurité spécialisée dans les matières relevant de sa compétence »;
b) Les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées;
2° À l'article L. 2323‑28, les mots : « au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la commission santé et sécurité du comité d'entreprise »;
3° Au premier alinéa de l'article L. 4611‑1, les mots : « dans tout établissement » sont remplacés par les mots : « au sein de chaque comité d'entreprise ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rationaliser le dispositif d'information-consultation du CE et du CHSCT. La jurisprudence de la Cour de cassation a fait une lecture extensive des missions dévolues au CHSCT qui est devenue une instance quasi-concurrente du CE (en matière de projet de licenciement, de réorganisation de l'entreprise, d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels d'évaluation). Ainsi, entre le CE et le CHSCT des rapports de concurrence se sont établis (doublon des informations, consultations, double expertise et contentieux). Cette situation aggrave la complexité de gestion des Instances représentatives pour l'entreprise alors que beaucoup d'entre elles tentent de rationaliser le dialogue social et de revoir le nombre d'instances à la baisse.
Il convient par conséquent de prévoir une refonte du dispositif et de substituer le CHSCT par une commission spécialisée du CE : la commission santé et sécurité.
Cette substitution du CHSCT par cette commission santé et sécurité permettra de manière significative d'assurer une représentation collective cohérente des intérêts des salariés et assurera une efficacité et une meilleure gestion du dialogue social au sein de l'entreprise.
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