Amendements N° 3069 à 3078 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

«  I. A. – L'article L. 2242‑18 du code du travail est abrogé. ».

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de négociation que porte cet article. Un accord de groupe ne saurait se substituer à la négociation obligatoire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion