Amendements N° 3123 à 3132 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« an »
le mot :
« mois ».
Exposé sommaire :
Réduction des délais impartis à l'employeur pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise.
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