Amendements N° 3167 à 3176 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Avant le premier alinéa de l'article L. 2323‑17 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes fait l'objet d'une consultation et d'un avis conforme du comité d'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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