Amendements N° 3178 à 3187 3187ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 7
L'article L. 1243‑10 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l'article L1243‑10 du code du travail, dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.
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