Amendements N° 3210 à 3219 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir l'article L. 2324‑3 du code du travail dans sa rédaction actuelle.
Au vu du faible nombre de comités dans les entreprises, il n'est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l'affichage de l'organisation des élections et la date du premier tour de l'élection.
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