Amendements N° 3222 à 3231 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir l'article L. 2322‑2 dans sa rédaction actuelle.
Au vu du faible nombre et du fonctionnement actuel des comités d'entreprise, il n'est pas raisonnable de donner un délai d'un an à l'employeur pour qu'il remplisse ses obligations d'information et de consultation.
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