Amendement N° 3358 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Guégot.
Après le mot :
« désignation »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
La notion d'« emploi effectif » ne correspond à rien.
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