Amendement N° 3461 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Sous-amendements associés : 5605
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. ».
Exposé sommaire :
Plusieurs accords de branche ou d'entreprise fixent des règles et notamment des dures minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi vont potentiellement remettre en cause le contenu de ces accords alors même que les négociateurs avaient au moment de leur signature recherché un équilibre.
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