Amendements N° 3504 à 3513 3513ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« IV. – Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123‑16 du code du travail sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
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