Amendement N° 3585 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013 (1 amendement identique : 1443 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, Mme Guégot.
À la seconde phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot :
« économique ».
Exposé sommaire :
L'article 8 fixe à 24 heures la durée minimum pour un contrat de travail.
Un salarié en contrat à temps partiel pourra demander de bénéficier de la durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à sa demande.
Cet amendement vise à supprimer la qualification « économique » de l'activité car elle ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et qu'elle permet également de viser l'activité en tant que secteur professionnel.
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