Amendements N° 3599 à 3608 3608ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis L'article L. 3123‑18 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Suppression de la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
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