Amendements N° 3609 à 3618 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer les chapitres VI et VII et VIII de l'article 8.

En effet, ces chapitres prévoient de rétablir la sous-section 8 de la section I du chapitre III du titre II du livre I de la troisième partie du code du travail, relative au temps partiel modulé, qui avait été abrogée par la loi n°2008‑789 du 20 août 2008. Pour la remplacer par la possibilité pour l'employeur, avec un accord de branche étendu, d'augmenter huit fois par an la durée de travail prévue au contrat d'un salarié à temps partiel. Outre les problèmes d'organisation que cela peut poser au salarié, cette incertitude se double d'un flou sur le taux de majoration de ces heures de « complément », car il n'est question que de la majoration des heures effectuées au-delà de l'avenant au contrat de travail. (Repli : Pourquoi ne seraient-elles pas à 25 % ?).

Il propose aussi de remplacer le chapitre VIII par la disposition suivante :

« Les dispositions des articles L. 3123‑17, L. 3123‑18, L. 3123‑19 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Le chapitre IX (date d'ouverture des négociations de branche) devient sans objet.