Amendement N° 3649 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
En pratique, le plan de formation est issu des orientations stratégiques de l'entreprise, conformément à l'article L. 2323‑34 du Code du travail.
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