Amendements N° 3651, 3774, 3775, 3776, 3777, 3778, 3779, 3780, 3781, 3782, 3783 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, Mme Jacqueline FRAYSSE, M. Marc DOLEZ, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est supprimée ;
« 2° L'article L. 3123‑18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du présent code donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ».
Exposé sommaire :
En plus des dispositions de l'amendement précédent, cet amendement propose que la durée hebdomadaire puisse être fixée sur une durée autre par accord.
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