Amendements N° 3683 à 3692 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après la première occurrence du mot :
« nombre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« d'administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d'administrateurs. ».
Exposé sommaire :
La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.