Amendements N° 3723 à 3732 (Rejeté)

Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants :

«  1° Le premier alinéa de l'article L. 3123‑17 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 3123‑17. – Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. » ;

«  2° L'article L. 3123‑18 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 3123‑18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du présent code donne lieu à une majoration de salaire de 25 % » ;

«  3° À l'article L. 3123‑19, les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122‑2 » sont supprimés. ».