Amendements N° 3794 à 3803 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
I. – Après la référence :
« L. 1233‑24‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 :
« et le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233‑24‑4 peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 158, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« concernant la décision administrative ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose :
- de permettre, contrairement à l'avant-projet de loi de pouvoir exercer un recours contre l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur distinct d'un éventuel recours contre la décision du DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi) de valider l'accord ou d'homologuer le document unilatéral.
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