Amendements N° 3834 à 3843 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du même code sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l'indemnité de précarité d'emploi.
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