Amendements N° 3886 à 3895 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
I. – À l'alinéa 50, supprimer le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la présence d'administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.
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