Amendements N° 3937 à 3946 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« semaine »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose (chapitre III de l'article 8) de fixer à 24 heures pour tous par semaine le minimum fixé par la loi pour la durée hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel, en supprimant les nombreuses dérogations prévues par le projet de loi à la fois pour les types de contrats que pour les modalités de calcul de cette durée minimale (sur le mois ou sur une période autre fixée par accord).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.