Amendements N° 4011 à 4020 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer les chapitres I et II de l'article 8. En effet, le chapitre I prévoit d'institutionnaliser (article L. 2241‑13 nouveau du code du travail) des négociations de branche ou d'entreprise sur l'organisation du temps partiel sous tous ses aspects  :

- durée minimale,

- nombre et durée des périodes d'interruption d'activité,

- délai de prévenance préalable à la modification des horaires et rémunération des heures complémentaires),

- huit « paquets » par an d'heures complémentaires au gré de l'employeur,

- « lissage » du salaire sur l'année,

Outre que ces aspects relèvent de la loi et que de tels accords ne pourraient se comprendre que s'ils ne contiennent que des dispositions plus favorables aux salariés, on comprend à l'énumération des aspects soumis à accords que tel ne sera probablement pas le cas.

Le chapitre II prévoit quant à lui de façon peu juridique et laissant la porte ouverte à toutes les interprétations que l'employeur pourrait « proposer » au salarié à temps partiel un emploi à temps complet mais d'une autre « catégorie professionnelle » ou « un emploi non équivalent », ce qui laisse douter sur le respect des qualifications et laisse songeur, en l'absence d'indication sur ce point, sur ce qu'il adviendrait du salarié en cas de refus.