Amendements N° 4022 à 4031 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« majorer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, en pénalisant les contrats courts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la variation du taux de la cotisation ne puisse se faire qu'à la hausse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.