Amendements N° 4171 à 4180 4180ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi
Après l'article 7
Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est doublée pour les contrats d'une durée inférieure à un mois et majorée de de 75 % pour les contrats d'une durée comprise entre un et trois mois. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sanctionner efficacement et immédiatement, sans attendre l'hypothétique issue d'une négociation collective à venir, le recours aux contrats de courte durée. Il s'agit également de rappeler que le salarié titulaire d'un contrat court est victime de précarité et que c'est lui qui doit bénéficier du surcoût imposé à l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.