Amendements N° 4242 à 4251 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« semaine »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
La modulation de cette durée minimale de 24 heures par semaine, sur un cycle déterminé par l'accord, anéantit totalement l'objectif affiché du projet de loi de garantir au salarié une durée minimale stable lui permettant de trouver un autre temps partiel.
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