Amendements N° 4607 à 4616 4616ème rectif. (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après la première occurrence des mots :
« d'indemnisation, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« sont suspendus le temps de l'exécution d'un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l'exécution de ce dernier était insuffisante pour ouvrir une nouvelle période d'indemnisation. Les accords mentionnés à l'article L. 5422‑20 doivent prévoir d'adapter la contribution des employeurs au régime d'assurance chômage en conséquence. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même
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