Amendements N° 4679 à 4688 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A De l'existence d'un motif économique réel et sérieux ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli se justifie par son texte même.
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