Amendements N° 4689 à 4698 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« majorer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« le taux des contributions, notamment pour l'application de l'article L. 5422-2-1. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont d'une part opposés à toute réduction des cotisations sociales, et souhaitent d'autre part que la portabilité des droits d'assurance chômage soit effective, sans que son application lèse d'autres allocataires. Or la rédaction des articles 6 et 7 du projet de loi ainsi que les intentions affichées par le Medef ne vont absolument pas dans ce sens. Le présent amendement ainsi que les amendements à l'article 6 tentent d'assurer la bonne mise en œuvre de ce droit qui dépend pour l'instant du bon vouloir du patronat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.