Amendement N° 4699 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 3 ° Après le mot : « calculée », la fin du premier alinéa de l'article L. 3123‑17 du même code est supprimée.
« 4 ° Au premier alinéa de l'article L. 3123‑19 du même code, les mots : « le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122‑2, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pourront alors envisager les modalités de sa mise en place.
Afin d'éviter un lissage sur l'année du temps de travail et des heures complémentaires et de donner toute son efficience à cette mesure, il convient d'inscrire dans la loi que cette durée se calcule de manière hebdomadaire ou mensuelle.
Cet amendement vise à retirer de la négociation de branche la possibilité d'intégrer le calcul sur l'année des heures complémentaires.
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