Amendements N° 4742 à 4751 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 97, après le mot :
« vérifié »,
insérer les mots :
« l'existence d'un motif économique réel et sérieux de licenciement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli se justifie par son texte même.
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