Amendement N° 4829 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain, M. Clément.
À l'alinéa 10, après le mot :
« indirectes, »
insérer le mot :
« situées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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