Amendement N° 4830 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain, M. Clément.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« des élections mentionnées ci-dessus »
les mots :
« de ces élections ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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