Amendement N° 4833 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain, M. Clément.
À l'alinéa 52, substituer à la seconde occurrence du mot :
« supérieur »
le mot :
« inférieur ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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