Amendement N° 4842 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain, M. Clément.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 80 :
« 2° Dans un délai de six mois à compter de l'approbation...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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