Amendement N° 4843 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Germain, M. Clément.
À la première phrase de l'alinéa 81, après le mot :
« surveillance »
insérer les mots :
« élus ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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