Amendement N° 4849 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 8 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Germain.
À l'alinéa 117, substituer aux mots :
« et huitième alinéa »,
les mots :
« à l'exception de son dernier alinéa, et sixième et septième alinéas »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de rectification à droit constant. Le délai minimum de 15 jours entre les deux réunions du comité d'entreprise, visé au dernier alinéa du I de l'article L. 1233‑30, ne doit pas être applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
D'autre part le II de l'article L. 1233‑30 ne comprend que sept alinéas, et non huit. Les 6e et 7e alinéas doivent être rendus applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Ils disposent que, à défaut d'avis du comité d'entreprise, celui-ci est réputé avoir été consulté, et que, lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.