Amendements N° 4941 à 4950 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5000 salariés un tiers d'administrateurs représentant les salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.